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- Travaux publics
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43991.pdf
En tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que, contrairement à la position ministérielle, les faits relatés par lui justifieraient l’octroi de la protection internationale sur la toile de fond de persécutions subies par ses pairs le considérant comme étant homosexuel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43067.pdf
Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44949C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43065.pdf
Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe ,1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose que « Les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44948C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),de sorte à annuler la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2017 portant rejet de sa demande d’avancement au grade d’inspecteur-chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44362Ca.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 18 janvier 2021 par Maître Patrick KINSCH au nom de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44362C.pdf
Vu le courrier de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg du 7 juillet 2020 informant la Cour qu’il a mandat de représenter l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43737.pdf
XXX aurait vécu en Libye jusqu’en 2017 sans faire état d’un incident concret.En tout état de cause, il considéra que Monsieur XXX aurait pu profiter d’une fuite interne et plus particulièrement à Janzour, à Benghazi et àPar ailleurs, la situation en Libye serait marquée par un état de guerre et des conflits armés permanents, tel que cela ressortirait plus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45811.pdf
d’une décision prorogeant un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44950C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44947C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifen condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2020 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;renvoya le dossier devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44946C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif20 septembre 2016, mais uniquement en ce qui concerne la date de prise d’effet de ces arrêtés, et à renvoyer le dossier devant ledit ministre, tout en condamnant l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deVu le mémoire en réplique du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45162C.pdf
En l’espèce, les motifs dont vous faites état ne sauraient emporter la conviction du Ministre que vous courriez un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans votre pays d’origine.Il insiste sur le fait que les menaces à son encontre pourraient provenir « de tous les côtés » dans la mesure où l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45287C.pdf
Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le ... ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des GroundLe 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa qualité de commandant du Centre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45562.pdf
Toujours le 25 février 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45565.pdf
urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers la Roumanie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande de protection internationale ;1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45611.pdf
Le lendemain, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus séparément par un agent de la direction de l’Immigration en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44654.pdf
Monsieur, vous continuez vos dires en indiquant que quelques mois après l’installation de l’internet dans cette ville, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de ..., étant donné que « l’état Afghan et des militaires étrangers avaient interpelés les Talibans auxquels
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45194C.pdf
Pour le surplus, l’appelant renvoie au rapport descriptif établi par le docteur ... du Centre hospitalier régional d’Orléans le 15 juin 2017 qui ferait état des très nombreuses cicatrices sur l’ensemble de son corps, lesquelles confirmeraient son esclavage prolongé puisque de telles cicatrices seraient caractéristiques d’actes de violence d’une gravité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45555.pdf
Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été à l’époque assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen1 «
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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