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21704.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21687.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21703.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21633.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il suit de ce qui précède que le recours en réformation n'est pas justifié et qu'il y a lieu d'en débouter le demandeur.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21630.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21282C.pdf
Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’est justifié en aucun des moyens invoqués à son appui, de sorte que l’Etat appelant est à en débouter, le jugement entrepris étant à confirmer dans toute sa teneur.partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21216C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21447C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21458C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 27 avril 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21365C.pdf
la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 5 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21293C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21387C.pdf
Par jugement rendu le 26 avril 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été faitle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21459C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21462C.pdf
Maître Eric Muller, avocat à la Cour, a déposé le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité congolaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21389C.pdf
Par jugement rendu le 26 octobre 2005, notifié le 14 avril 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XXX de son recoursdit l’appel non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21605C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20111C.pdf
non fondé pour le surplus et en débouta la demanderesse, déclara le recours en réformation introduit le 18 août 2003 par l’administration communale de XXX et les 261 parties suivantes :dit le même recours non fondé pour le surplus et en débouta les demandeurs, fit masse des frais et les imposa pour deux cinquièmes à la société XXX, pour deux cinquièmes à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21604C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20129C.pdf
0/10), considérées comme déchets résiduels ne pouvant pas être mis en vente, faute de preuve de valorisation rapportée, celles-ci doivent être entreposées à l’écart et de façon à permettre de les garder à l’abri des eaux de pluie et de ruissellement et des intempéries », dit le recours en réformation non fondé pour le surplus et en débouta la demanderesse,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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