Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Pour le surplus, et malgré les documents versés par l’appelant en instance d’appel relativement à des affaires judiciaires où des homosexuels ont été poursuivis et condamnés au Maroc pour infraction à l’article 489 du Code pénal marocain réprimant « les actes impudiques ou contre nature avec un individu de même sexe », la Cour arrive à la conclusion qu’il ne

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condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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Il ajoute qu’à ce titre, il aurait condamné les attaques et les actes criminels qu’il croyait être faussement attribués au MEND4 Eugene Agha, « MEND Faction Condemns Attack on Oil Facilities », The Saturday Newspaper, 30 août 2008, THISDAY, Vol. 13, No.fait que c’est justement une faction pacifiste du MEND qui lui reproche d’être un traître dans le contexte

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condamne les demandeurs aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance du 18 juillet 2016 (n° 38187 du rôle).

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