Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel ;

Par jugement du 24 octobre 2007, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Madame ... aux frais de l’instance.condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.