Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère

L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Par une décision du Conseil de discipline du 19 décembre 2006, Monsieur ... a été condamné à une amende égale à une mensualité brute du traitement de base.condamne les parties demanderesses aux frais ;

Par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 4 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à 4 ans d’emprisonnement dont un avec sursis pour infraction à la loi sur la toxicomanie.

Après avoir séjourné au Grand-Duché de Luxembourg depuis 2002 sous le couvert d’une autorisation de séjour provisoire pour étudiants, Monsieur ... fut condamné le 7 novembre 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 10 mois avec sursis et à une amende de 1.500

condamne l’actuel intimé aux frais des deux instances.

Par jugement du 19 décembre 2007, le tribunal administratif rejeta la demande et condamna les demandeurs aux frais.anciennement HEP) et qu’il aurait été le chauffeur d’un des dirigeants de ce parti, un dénommé XXX XXX, un parlementaire qui aurait été arrêté et condamné en 1994 avec d’autres politiciens kurdes à une longue peine de prison pour appartenance au

Par jugement du 12 décembre 2007, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision déférée du directeur du 26 mars 2007, renvoya l’affaire devant ledit directeur et condamna encore l’Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € et aux frais de l’instance.condamne la

Par jugement du 9 janvier 2008, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, accueillit le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna M. XXX aux frais.reçoit l'appel du 29 janvier 2008 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, partant confirme le premier jugement, condamne l'

d’établissement non couverte par les autorisations requises et, d’autre part, du recours répétitif au travail clandestin dans ce contexte, faits pour lesquels Monsieur XXX aurait d’ailleurs déjà été condamné en date du 20 février 2006.condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 décembre 2007 en la forme, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 24 octobre 2007, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du 30 janvier 2008, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna Monsieur XXX aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 7 janvier 2008 en la forme, le déclare cependant non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2007, condamne l’appelant aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel

condamne l’Etat aux frais.