Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

De plus, l’Espagne aurait déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) pour non-respect du principe de non-refoulement, ce que le demandeur qualifie d’indice raisonnable et sérieux de croire qu’en cas de transfert vers cet Etat membre, il courrait le risque d’un refoulement vers le Maroc où sa vie serait en danger.Par ailleurs,

Le tribunal condamna encore ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Finalement, l’appelant soutient que l’Etat sénégalais serait dans l’impossibilité d’assurer la protection des membres la communauté LGBTI qui seraient même condamnés et emprisonnés « au vœu de la population musulmane » et qui n’auraient comme seule alternative que de fuir leur pays.condamne Monsieur ...G... aux dépens de l’instance d’appel.

Il rejeta encore sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et la condamna auxcondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 14 juin 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois pour vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière criminelle, du 13 juin 2018, Monsieur ...

Il ajoute que ses origines ethniques kurdes augmenteraient les « conséquences des sanctions qui l'attendent, d'ores et déjà disproportionnées, au vu de l'actualité en Turquie, où chaque personne appartenant d'une façon ou d'une autre à l'opposition se retrouve arrêté ou condamné pour des chefs d'accusation telle que l'appartenance à un groupe terroristeEn

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Quant au refus d’un report à l’éloignement, en renvoyant à l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008, le demandeur explique qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par requête séparée, déposée le même jour, inscrite sous le numéro 46144 du rôle, elle a demandé à voir prononcer le sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond et demande en « toutes hypothèses » à voir condamner de la Ville de Luxembourg à la communication de l’intégralité des plans d’En tout

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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