Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jerry MOSAR et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 1999.S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T, le régime

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître René WEBER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 1999.Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte

Audience publique du 14 juin 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 10 juin 1999Attendu que le Gouvernement, malvenu par ailleurs de vouloir se prévaloir d’une prétendue « propria turpitudo », a tort de vouloir dénier toute qualité de se prononcer au directeur de l’administration de l’Environnement qui a été consulté par le ministre lui-même et dont l’administration est en charge, en vertu de l’article 2

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ils semblent en premier lieu critiquer qu'en violation de l'exigence de l'égalité des producteurs devant la charge que constitue l'alimentation de la réserve nationale, la réglementation en vigueur prévoit une indemnisation des producteurs qui abandonnent définitivement une partie ou la totalité de

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François TURK et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 1999.met les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 mai 1999 par:

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 1999.publique;Considérant que la question de compétence ainsi posée doit s’analyser à travers les

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédureFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’

Audience publique du 31 janvier 2001 ============================au titre de participation aux dépenses du syndicat intercommunal SYCOPAN, Syndicat Intercommunal du Parc Naturel de la Haute Sûre, établissement public, établi et ayant son siège à L-9640 Boulaide, mairie de Boulaide, 3, rue de la Mairie;En sa qualité de membre, de 1988 à 1998, du syndicat

Audience publique du 17 mai 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Ferdinand BURG et Sylvie KREICHER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 3 et 17 mars 1999.Ces deux lettres de réclamation étant restées sans suite, Monsieur ZORATTO

Audience publique du 17 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Marc ELVINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 1999.que « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des

GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours, déposé au greffe du tribunal administratif en

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 10 mai 1999conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;Aux termes de l’article 11 du même règlement, « le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée ont le droit d’accéder à

Audience publique du 5 mai 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 5 mai 1999Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.et lu à l’audience publique du 5 mai 1999 par le premier