Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément le 5 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.ministre a relevé en outre

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Le 16 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à

Le 4 décembre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 13 décembre 2002, notifiée le 16 décembre 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs, d’une part, qu’il proviendrait d’un

Madame ... fut entendue en date du 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Madame ... fut entendue le 14 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en

Qu’au cours de l’année 1998 il déclare avoir fait plusieurs voyages en Asie pour arriver au Luxembourg en juillet 2000 ;Entrée et séjour des étrangers – Statut du réfugié – Procédures en matière d’asiledes « procédures en matière d’asile » prise au sens large, étant donné que le candidat apatride, par définition, n’a point de protection nationale en l’

au moment de la prise de la décision litigieuse du 7 novembre 2001, étant donné en effet que, même si un demandeur d’asile est protégé contre le refoulement par la Convention de Genève, l’article 2 de la loi prévisée du 28 mars 1972 lui resterait applicable et que le demandeur aurait dès lors été juridiquement en séjour irrégulier à défaut de visa et d’Le

Elle fut entendue en outre en date du 29 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Monsieur ... fut entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il fut en outre entendu en date du 26 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il fut entendu en outre en date du 4 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’insécurité non constitutif en tant que tel d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et que la simple référence à la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait pas non

création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.

furent entendus séparément en date du 22 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile, l’audition de Madame ... ... ayant eu lieu le 15 mai 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Monsieur ... fut entendu en date du 14 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Il fut ensuite entendu le 17 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.que le ministre a refusé de faire droit à leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’

dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par le demandeur, ainsi le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’aéroport, de l’