Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 1er octobre 2013.dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée aux

Numéro 33780C du rôle Inscrit le 19 décembre 2013Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2013 (n° 31603 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Maître ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33780C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2013

article B.3.1. de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG), tout en disant le recours non justifié pour le surplus.j'approuve, sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au

Numéro du rôle : 33689C Inscrit le 3 décembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 30639 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de permis de construire ---------------------------------------------------------------

Le même jour, les consorts ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 8 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et

Numéro 32496 du rôle Inscrit le 16 mai 2013France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploiVu la requête inscrite sous le numéro 32496 du rôle et déposée le 16 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Brahim Sahki, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32140 du rôle Inscrit le 4 mars 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________réclamation introduite en date du 13 janvier 2012 à l'encontre dudit

En date du même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par lettre recommandée du 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33925 du rôle Inscrit le 24 janvier 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en duplique du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro du rôle 32128 Inscrit le 1er mars 2013contre un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, en matière de changement de prénom ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32128 du rôle et déposée le 1er mars 2013 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33900 du rôle Inscrit le 20 janvier 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 février 2014 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2014 ;En date du 17 octobre

Numéro du rôle : 32984C Inscrit le 1er juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 21 mai 2013 (n° 31058 du rôle)des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Numéro du rôle : 33125C Inscrit le 25 juillet 2013contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2013 (n° 30540 du rôle)déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2006, 2007 et 2008, des demandes en obtention d’une bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31403 du rôle Inscrit le 10 septembre 2012décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 8 juin 2012 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement en qualité d’entrepreneur de construction et de génie civil ;Par courrier du 1er septembre 2011, le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31402 du rôle Inscrit le 10 septembre 2012Par courriers du 5 et du 21 mars 2012, le ministre informa la société BBB de son impossibilité d’aviser favorablement la demande de Monsieur AAA et l’invita à lui fournir une prise de position concernant l’attestation CE.Le courrier du 21 mars 2012

En ce qui concerne les métiers de carreleur-marbrier-tailleur de pierres et de peintre – plafonneur – façadier, le ministre retint que Monsieur AAA ne présenterait pas la qualification professionnelle requise au sens de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 pour ne pasêtre titulaire d’un brevet de maîtrise, respectivement pour ne pas pouvoir bénéficier d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31401 du rôle Inscrit le 10 septembre 2012sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi du 2 septembre 2011 » serait respectée.Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31903 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31699 du rôle Inscrit le 22 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 novembre 2013 ;Vu l’avis du tribunal du 12 novembre 2013 autorisant les

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction