Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date des 4 et 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice et en date du 17 janvier 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d'asile.Par déclaration faite à un agent du ministère de la Justice en date du 24 mars 2003,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 11 juin 2007 ;Le ministre des Affaires

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

à Falluja (Irak), de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale comme non fondée au sens de l’article 20 de la loi

En effet, vous auriez écrit et publié des articles dans divers journaux et auriez également fait des émissions à SKYY Radio.Vous ajoutez qu'en 2002, vous auriez été arrêté et incarcéré pendant une semaine, car vous auriez écrit un article sur la corruption au sein de la police.du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;régissant le procédure de protection internationale au sens de l'article 6 (11) dede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.vous

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Numéro du rôle: 23422C Inscrit le 11 septembre 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, au nom de M. ..., aliasLe 11 septembre 2007, Maître Nathalie NIMESGERN, agissant en nom et pour compte de M.fait parvenir un courrier

des articles concernant le meurtre de Deyda Hydara.Le 15 novembre 2005, ces articles auraient été publiés dans le journal « Observer » et le « Foraya ».Concernant votre crainte de vous faire arrêter à cause de la publication de vos articles, il s'avère que cette crainte est hypothétique étant donné queEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Elles furent entendues séparément les 11 et 15 décembre 2006 et 26 avril 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande de protection internationale.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

finalement retenu que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il court encore à l’heure actuelle un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, de sorte qu’il ne saurait bénéficier de

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous nous avez fait parvenir par courrier daté du 13 juillet 2007.En effet, selon l'article 3 de la loi du 5 mai 2006 précitée, le

Le 6 respectivement le 11 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs deux fils ... et ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Numéro du rôle: 23177C Inscrit le 11 juillet 2007Le 11 juillet 2007, Maître Barbara NAJDI, agissant en nom et pour compte de M. ..., a interjeté appel contre le susdit jugement.sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du

En date du 11 mai 2000, vous introduisez une troisième demande d'asile en Allemagne.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

L’appel tendant à l’annulation du jugement précité du 20 juin 2007 est recevable au regard des dispositions de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 précitée.l’on ne saurait reprocher aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte d’une donnée postérieure aux débats en audience publique en date du 11 juin 2007 et qui n’avait pas autrement été portée à