Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004, refusant d’accorder à Mademoiselle ... le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative rendue par le même ministre sur recours gracieux en date du 8 novembre 2004, notifiée le 11 novembre 2004 ;L’

Audience publique du 11 mai 2005Aux termes du § 4 de l’article 2 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 17 août 1959, le domicile fiscal des personnes morales est situé dans le pays où se trouve le centre effectif de direction.SARL au sens du § 4 de l’article 2 de la Convention contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et la

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2005 par Maître Jean TONNAR au nom de Monsieur ...Que sur sa demande en obtention de la garantie salariale prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, Monsieur ... se vit notifier en date du 10

Audience publique du 11 mai 2005En ce qui concerne le motif de refus tenant à l’absence de déclaration de vacance de poste préalable, l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa teneur lui conférée par le

Audience publique du 11 mai 2005Le 29 novembre 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel,Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entretemps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article

Audience publique du 11 mai 2005Dans la mesure où l’Etat s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, est amené à statuer à l’égard de toutes les parties en l’espèce, encore

Audience publique du 11 mai 2005Considérant qu’aux termes de l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil précité « le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant d’un Etat membre exerçant sur le territoire d’un Etat membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d’accéder à toute activité salariée sur l’ensemble

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis en date du 3 juillet 2003 par le bureau d’imposition Mersch, sa réclamation dirigée contre ledit bulletin en date du 11 août 2003 étant restée sans suite ;Considérant que par courrier recommandé daté du 11 août 2003, Madame

Audience publique du 11 mai 2005Considérant qu’en vertu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » (AO) et de l’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est compétent pour connaître du recours en

Audience publique du 11 mai 2005Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’ensemble avec son mémoire en réplique la

Audience publique du 11 mai 2005Par décision du 3 mars 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ... - ... de ce que leur demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du

Par requête inscrite sous le numéro 18709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui «

Numéro du rôle : 19635 C Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19635C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 avril 2005, Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel.La partie appelante a encore déposé un mémoire en réplique en date du 11 avril 2005.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Par une décision du 16 juillet 2003, le ministre luxembourgeois de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche inscrivit la qualification de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur et arrêta que

Par une décision du 16 juillet 2003, le ministre luxembourgeois de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche inscrivit la qualification de biologiste et d’enseignant de biologie et de chimie au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur et arrêta que

N° 19156 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, néMonsieur ... fut entendu en date du 11 juillet 2003 par

Si tant la société ... que l’administration communale soulèvent l’incompétence du tribunal administratif, il y a cependant lieu de constater que le recours en annulation, exercé contre un acte administratif individuel, en l’occurrence une autorisation de construire, relève de la compétence du juge administratif appelé, aux termes de l’article 2 de la loiL’

A ce sujet, l'article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d'asile pourra être considérée comme manifestementPar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous