Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pour infraction à l’article 2, alinéa 1er, points 1°, 3° et 6° de la loiConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 2 alinéa 1er, point 1° de la loi précitée du 17 juillet 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 2, alinéa 1er, point 1°, 3° et 6° de la loi précitée du 17 juillet 2020 sont punissables d’une amende

et une copie d’un article du journal «Quatrièmement, l’autorité ministérielle constate que le prétendu article de presse que vous avez versé est une simple copie, dont l’authenticité ne saurait être valablement établie.A cela s’ajoute qu’il est surprenant que vous avez versé une copie de cet article publié dans le journal «Au regard de ce qui précède, aucun

du 19 octobre 2018, réceptionné par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes le 23 octobre 2018, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens des articles 12 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fit l’objet d’une décision de refus ministérielle en date 11 décembre 2017, décision n’ayant pas fait l’objet d’un recours contentieux.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

pour infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesuresConsidérant que ces faits constituent une infraction à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24 juin 2020 ;Considérant que les infractions prévues à l’article 1er, paragraphe 3, point 1° de la loi précitée du 24

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 novembre 2018, Monsieur ... fut invité à se présenter le 18 décembre 2018 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantVu les articles 2

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La société requérante estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 sur base de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’imposition suivants, tous émis le 11 novembre 2015 :A défaut de dépôt de déclaration d’impôts, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le

revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2014 sur base de l’article 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 ;Considérant que l’article 111 (7) LIR dispose que tout acte, tel que le rachat ou la cession d’une assurance ainsi que la résiliation d’un contrat d’épargne-logement pendant la période d’épargne ou la non-affectation aux fins non

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de sonretourner et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nonobstant ce fait, le soussigné statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiéeElles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif

administratif le 11 février 2019, inscrit sous le numéro 40027 du rôle ;Le recours contentieux introduit le 11 août 2017 par la société ... contre le refus précité du 26 mai 2017 du bourgmestre fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 inscrit sous le numéro 40027 du rôle.Pour aboutir à cette solution, le tribunal

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La problématique à laquelle vous faites allusion n'a commencé que le 11 octobre 2016, donc plus de six mois plus tard: « En effet, tout a commencé par une série de grèves

Numéro du rôle : 44825C Inscrit le 11 août 2020administrative le 11 août 2020 par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée «...C...»..., établie et ayant son siège social à L-l’article 3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants dispose queLa surface totale nette des locaux de séjour disponibles