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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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8546 résultat(s) trouvé(s)

26095.pdf
- 25/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26092.pdf
- 24/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26080.pdf
- 24/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25600.pdf
- 23/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26062.pdf
- 17/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26061.pdf
- 17/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26053.pdf
- 09/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
26045.pdf
- 09/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
26054.pdf
- 09/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
26055.pdf
- 09/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
26033.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
26014.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26007.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
26034.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
26022.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
23524.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25560.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26002.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26001.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25975.pdf
- 13/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé