Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ..... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les meilleurs délais ;Par un arrêté du 3 mai 2018, notifié à l’intéressé le lendemain, le placement en

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration

UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par courrier

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux époux.S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ;nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagées ;

Par décision du 15 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 8 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de la personne déclarant se nommer..., sur base des considérations

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

entretien, l’intéressé indiqua encore avoir introduit une demande d’asile en Allemagne, à laquelle il n’aurait toutefois pas été fait droit.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par décision datée du 14 juin 2017, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S'

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 24 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesIl échet de

Par décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,tirs avec la police », tandis que ses collègues auraient été témoins de son arrestation un mois plus tôt sur son lieu de travail.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui,

Par décision du 3 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce même territoire, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 3 ans.Attendu que l'

D’après mes informations, l’intéressée reçoit de l’aide financière de plusieurs de ses enfants et non seulement de votre mandant.A titre subsidiaire, il n’est pas prouvé que l’intéressée remplit les conditions afin de bénéficier d’une autorisation de séjour à un autre titre dont les différentes catégories sont fixées à l’article 38 de la loi du 29 août 2008

Par ailleurs, je tiens à vous informer que l'arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2016, inscrit sous le numéro 37493C du rôle, a réformé le jugement du 11 janvier 2016, n° 36417 du rôle.Quant à la légalité externe des décisions attaquées, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d'Information Schengen (SIS).Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question.Attendu que l'intéressé est démuni de tout