Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».L'article 7 de la loi abrogée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat prévoyait que « Si le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Quant à votre demande subsidiaire en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et que l’obligation faite

numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2021 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;A l’appui de

Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2021 par Maître Nathalie PRUM-

de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 27

autorisation de construire pour chacune des parcelles issues du lotissement, il faudrait mais il suffirait que le conseil communal vérifie qu’en l’état de la réglementation communale d’urbanisme, c’est-à-dire concrètement du PAG et du PAP QE, toutes les parcelles issues du lotissement soient constructibles sans qu’à ce niveau une analyse plus en avant ne

Luxembourg, sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2022 par Maître Christian POINT au

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le même 5 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

contre des décisions de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’accès aux documentsVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Benjamin Marthoz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, déposé le 29 juin 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, il appartient à la partie demanderesse d’expliquer ses moyens de façon suffisamment précise tant pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la

étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ...

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2021Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46331C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2021 par Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa1 «

Ceci permet de conclure que votre situation n'est manifestement celle que vous tentez de décrire car si les menaces dont vous faites état seraient aussi gravesCes efforts s'inscrivent donc clairement dans une logique de volonté de l'Etat de combattre toute sorte de violences envers les femmes au Cameroun.protection offerte par l'État et services de soutien à

Il n’aurait jamais été en possession de documents d’identité ou de l’état civil parce qu’il aurait quitté l’Iran à l’âge denationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident, où il a séjourné ou dans

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.votre demande dans l’Etat membre que vous pensez satisfaire au mieux vos attentes, sinon, dans le seul but d’être libéré du