Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 24 mai 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 décembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance dule

Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 19 juin 2006 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 1er juin 2006 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel

Par jugement rendu le 29 mai 2006, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du

Par jugement rendu le 22 mai 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, cette

que le jugement ainsi entrepris a déclaré son dit recours en annulation non justifié au fond et l’en a débouté ;Par jugement du 20 février 2006, sur visite des lieux du 13 janvier 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en annulation en la forme pour au fond le dire non justifié et en débouter le

réfugié politique ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 septembre 2005 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu le 17 mai 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours principal tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut dele dit

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

sollicitées et débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé concernant la mesure provisoire.au fond le déclare non justifié et en déboute,

et dont il a été définitivement débouté, même si Monsieur

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

aurait été définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg et qu’il ne saurait partant faire valoir la qualité de demandeur d’asile, que le jour de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière un courrier aurait été adressé à l’ambassade d’Arménie à Bruxelles en vue de la délivrance d’un document de voyagea

Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer dans l’arrêté critiqué l’existence d’un risque de fuite dans son chef sans faire état d’un danger pour l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics et que le risque allégué de fuite serait hypothétique dans la mesure où, en tant que demandeur d’asile débouté, son adresse serait parfaitement

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

C’est à bon droit que le délégué du gouvernement a relevé que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 12 mai 2006, de sorte qu’à défaut de disposer d’un quelconque titre de séjour au Luxembourg à la date de la prise de la décision sous analyse, il s’y trouvait en séjour irrégulier.Aucun autre