Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui ont été retiré pour avoir été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police espagnole ce même jour, le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

il ressort desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leurla Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 août 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement

auraient été condamnés par la justice italienne le 13 janvier 2017 à seize mois de prison et à une amende de 7.000.€ de ce chef et que la garde de la jeune fille mineure leur aurait également été enlevée.Les appelants en concluent qu’ils seraient condamnés à subir toutes sortes de maltraitances, de persécutions et de violences morales et physiques dans leur

Dans son jugement du 28 septembre 2017, le tribunal déclara le recours en réformation en tant que dirigé contre la décision de refus de protection internationale recevable mais non fondé et en débouta le demandeur et déclara recevable mais non fondé le recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire, et condamna le demandeur aux frais

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal administratif rejeta le recours sous ces deux volets pour manquer de fondement et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les époux

condamne les demandeurs aux frais.

septembre, 14 et 20 novembre 2017, les affirmations du demandeur, selon lesquelles il n’aurait pas été à l’initiative des incidents, qu’il n’aurait pas été condamné pénalement et ne compromettrait pas la tranquillité et l’ordre public seraient encore sans pertinence à cet égard.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suite à ce meurtre, votre oncle se serait volontairement rendu aux autorités et aurait été condamné à une peine de prison.Depuis cette date, et malgré le fait que son oncle ait été condamné pour ce meurtre, les hommes de sacondamne le demandeur aux frais.