Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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actuellement détenu et condamné en juin 2006 à 20 ans de servitude pénale.condamne l’Etat aux frais.

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L’intimé fait encore état de ce que l’interdiction ministérielle aggraverait « à un tel point sa situation d'agriculteur qu'il est à terme condamné à arrêter l'exercice de cette profession qui continue à être une profession importante pour l'approvisionnement de la population du pays » et que la position ministérielle causerait « un précédent tel qu'on

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au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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L’article 2059 du Code civil, tel que modifié par l’article 1er de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l´astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à laIl s’avère