Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties requérants aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

rejette la demande en sursis à exécution, condamne l’association momentanée, respectivement ses membres, aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

aurait menacé de placer des drogues ou des armes chez vous pour pouvoir vous condamner à une peine de prison, si jamais vous déposiez plainte contre eux.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais.

En plus, plusieurs manifestants auraient été arrêtés et condamnées à des peines de prison de quinze à vingt ans.A cela s’ajoute que la crainte du demandeur d’être arrêté ou condamné en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa participation à des manifestations s’étant déroulées il y a environ cinq ans doit s’analyser, à défaut d’être soutenue