Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude SCHMARTZ, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______met les frais

Audience publique du 11 octobre 1999Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 1999.ce qui pourrait nuire à la bonne renommée de la Force publique en général et en particulier de la gendarmerie dont il fait

Audience publique du 11 octobre 1999Vu les deux requêtes en intervention volontaire déposées au greffe du tribunal administratif en date du 12 août 1999 par Maître Romain LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la collectivité publique de droit français “ la Communauté Urbaine de Strasbourg ”, établie et

Audience publique du 4 octobre 1999 ===============================contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. en matière de marchés publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Franck SCHAACK et Arsène KRONSHAGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 1999.Le 5 mai 1998, l

Audience publique du 21 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Messieurs les délégués du Gouvernement Guy SCHLEDER et Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 1er mars, 17 mai et 5 juillet 1999.Que par un avis publié le 18 février 1998 dans la presse,

Audience publique du 25 octobre 1999S’il est bien vrai que la convention du 25 juillet 1988 stipule à charge du demandeur des charges d’intérêts et un remboursement échelonné du capital lui versé, cette modalité ne saurait énerver le résultat économique global de l’opération, étant donné que la compensation entre créances réciproques, telles celles visées en

Audience publique du 21 juillet 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche

Audience publique du 21 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Marc KLEYR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juillet 1999.laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 21 juillet 1999 par

Audience publique du 21 juillet 1999 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Luc REDING et Yves HUBERTY, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 1999.Considérant qu’il est constant en cause que l’administration communale

Audience publique du 21 juillet 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maîtres Laurent NIEDNER, Marc KERGER et Guy CASTEGNARO, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 1999.Sur base de cet avis favorable, le conseil communal de la commune de X.

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================met les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================met les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur, ainsi que Maîtres Nicolas DECKER et Pierre BERMES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 1999.Que Monsieur BÜRGER fait valoir que dans la mesure où la charge de la preuve concernant le congé pris incomberait à l’employeur et que le curateur de

Audience publique du 14 juillet 1999 =============================SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que

ZANS, épouse ..., ... contre des décisions du collège échevinal de la commune de X. et de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé publicOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Georges PIERRET et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’EtatKAUFMANN, épouse ..., chargée de cours, demeurant à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET 1999Le 16 avril 1996 le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a confirmé, sur recours gracieux, la décision du chargé de direction du Lycée technique de Diekirch du 24 octobre 1995 refusant la libération systématique des cours du samedi au profit du mineur d’âge X., fils de la recourante.et lu par

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol URBANY et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 21 juin 1999.suivantes dans un courrier datant du 29 juillet 1997 et adressé à son mandataire: “ Lors de la

Audience publique du 5 juillet 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM et Gaston STEIN en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 24 février et 16 juin 1999.KLEIN d’autre part, cette dernière a été engagée comme employée contractuelle chargée de la direction d’une classe

Audience publique du premier juillet 1999Que même si les deux textes devaient être inconciliables, le conseil communal aurait dû, suivant l’intimé, donner préférence à l'article 5 du statut général, alors que cet article prévoit la procédure légale à suivre, qui non seulement est d'ordre public, mais encore protectrice des droits du salarié.Maître DECKER,