Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, les demandeurs se réfèrent à la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, pour soutenir qu’ils rempliraient la condition d’un

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Madame ... fut entendue en outre le 28 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut ensuite entendu en date du 22 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Les deux recours sous examen ayant en substance le même objet, en l’occurrence le refus du ministre de la Justice de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 19 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l'article 10

Il fut entendu en date du 1er octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 29 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes

officielle ayant trait à la suspension de la procédure lui permettant de se soumettre à un traitement médical afin qu’il puisse exprimer valablement ses craintes dans le cadre de la demande d’asile, n’aurait pas tenu compte de cette demande pour en fin de compte lui adresser une décision de refus.la Convention de Genève dans le cadre de sa demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 14 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 12 décembre 2002, notifiée en date du 19 décembre 2002, par voie de lettre recommandée, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 6 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Quant au fond, ils exposent qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier de l’asile d’autant plus qu

Monsieur ... fut entendu en dates des 16 novembre 2000 et 27 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 19 avril 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Madame ... fut entendue en dates des 21 mars 2000, 19 avril 2000, 5 décembre 2000 et 4 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de Mademoiselle ... ... eut lieu le 4 janvier 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

son placement ensemble avec son épouse dans un foyer mis à leur disposition par le ministère de la Famille et que le seul motif de l’absence de toute pièce d’identité serait dépourvu de tout fondement, alors que l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il est un demandeur d’asile.Finalement, c’est encore à juste titre que le ministre de la Justice

En l’espèce, les lettres-circulaires incriminées, en rappelant d’abord aux demandeurs qu’ils se trouvent en situation illégale sur le territoire luxembourgeois, se limitent à constater que suite au rejet définitif de leur demande d’asile et à défaut d’autre acte légitimant leur séjour, ils résident au pays sans y être autorisés.13 (1) de la loi modifiée du 3

Mademoiselle ... fut entendue en date du 5 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Ils furent en outre entendus séparément le 18 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement