Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, d’une part, de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2016 portant refus de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2016 portant refus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) _______________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 octobre 2016 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement rétenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 28(1) L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne, adoptée sur base de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 portant refus de leur demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Recours formé par Monsieur ... et consort, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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