Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34002 du rôle Inscrit le 10 février 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ministre du 27 janvier 2014 refusant de faire droit à

Numéro 32244 du rôle Inscrit le 28 mars 2013D), contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics (loi du 10 novembre 2010)Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b), et c), de la loi du 5 mai 2006 et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32218 du rôle Inscrit le 21 mars 2013Audience publique extraordinaire du 31 mars 2014contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière de collaboration dans le cadre du chèque service accueilVu la requête inscrite sous le numéro 32218 du rôle et déposée au greffe

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En citant un rapport de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, ci-après désignée par « l’UNHCR », du 9 novembre 2009, intitulé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32451 du rôle Inscrit le 3 mai 2013Audience publique du 31 mars 2014contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 32451 du rôle et déposée le 3 mai 2013 au greffe du tribunal administratif

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33966 du rôle Inscrit le 31 janvier 2014Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.identité des personnes qu’il

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle), déclarant recevable, mais non fondé son recours en réformation d’une décision du 22 juin 2012 de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail signé le 28 octobre

N° 34143 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34143 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

N° 34145 du rôle Inscrit le 3 mars 2014d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 34145 du rôle et déposée le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34209 du rôle Inscrit le 19 mars 2014Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2014 ;Le 20 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34200 du rôle Inscrit le 17 mars 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34200 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32116 du rôle Inscrit le 27 février 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 29 novembre 2012, refusant d’autoriser la construction d’un abri de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34203 du rôle Inscrit le 17 mars 2014Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 34199 du rôle Inscrit le 17 mars 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 34199 du rôle et déposée le 17 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître

Numéro 33906C du rôle Inscrit le 20 janvier 2014contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2013 (n° 30898 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32220 du rôle Inscrit le 21 mars 2013En date du 14 septembre 2010, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs communs ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31775 du rôle Inscrit le 6 décembre 2012contre une décision du de l’Intérieur et à la Grande Région,En date du 11 février 2010, Monsieur ... sollicita auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région l’autorisation pour la construction de différentes étables et de deux silos sur des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée