Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter ;Respectivement les 6 et 11 juin 2007, Monsieur XXX XXX, de nationalité serbe et son épouse Madame XXX XXX, de nationalité bosniaque, ainsi que leurs deux fils XXX et XXX XXX, de nationalité serbe, introduisirent

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, née le 1er janvier 1985, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure XXX XXX, née le 11 novembre 2005 au Grand-Duché de Luxembourg, les deux de nationalité nigériane, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par le délégué du gouvernement ;Il convient en premier lieu de se prononcer par rapport à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel, cet examen s’imposant au regard de ce que la décision ministérielle litigieuse du 3 août 2007 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi

Il fut entendu le 11 juillet 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son récit ne contient pas de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir mal appliqué les dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et, plus particulièrement, ses articles 31 et 32, ensemble l’article 1er

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ______________________________________________________________________________convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 ;de protection et, plus particulièrement, au regard de ce que l’article 19 (4) de ladite loi limite le pouvoir de la Cour administrative, face à un appel contre un jugement du tribunal administratif rendu en la matière, à celui d’un juge de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la

N° 23180 du rôle Inscrit le 11 juillet 2007convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 février 2008.Cette demande fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

tribunal administratif le 24 octobre 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

du 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) en matière de protection internationalepar le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2007 (n° 22878 du rôle) l'ayant débouté de sa demande tendant respectivement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mars 2007 lui refusant une protection

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2007 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER ;Faisant suite à cette invitation, le délégué du gouvernement a déposé le 11 décembre 2007 un mémoire additionnel au greffe de la Cour administrative à travers lequel il soutient qu’il conviendrait de retenir que

Par décision du 9 mai 2007, notifiée en mains propres le 11 mai suivant, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré comme non fondé au sens de l’article 19, paragraphe 1 de ladite loi du 5 mai 2006 ladite demande en protection internationale évaluée tant par rapport aux conditions d’obtention du statut de réfugié que par rapport àPar

Les 11 décembre 2006, 10 janvier, 30 janvier, 6 février et 12 février 2007, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et les motifs à la base de sa demande en obtention du statut de protection internationale.En mains la compilation de rapports d'entretien de l'agent du Ministère des

été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi relative au droit d’asile.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre deuxième demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée

Par décision du 14 août 2007, notifiée par lettre recommandée du 16 août 2007, le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale était refusée comme non fondée au sens de l’article 19 §1 de la loi précitée du 5 mai 2006.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».En mains le rapport du Service