Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime être en accord avec les dispositions de l’article 21 de la partie écrite du plan d’aménagement de XXX, alors qu’il s’agit d’une transplantation d’une ferme entière et de l’arrêt consécutif de ses activités agricoles à son ancienne adresse où il rencontre des difficultés d’accès et d’exploitation.La commune conclut donc à l’irrecevabilité de l’acte

En ce qui concerne finalement l’invocation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les premiers juges ont constaté que celle-ci n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que les décisions critiquées ne contiennent pas une mesure d’Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’

L’appelante réitère les moyens invoqués en première instance à l’encontre des décisions du bourgmestre concernant la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et relève la contradiction avec la décision du bourgmestre rendue sur base de la loi

demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention

bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 octobre 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur soulève d’abord l’incompétence du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, encore que c’est bien à celui-ci que la demande a été adressée, pour prendre la décision litigieuse, au motif que seul le

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1991 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Que par jugement du 11 mars 2002 le tribunal a joint les deux recours en réformation pour au fond les déclarer non justifiés en l’état, chacun en ce qui le concernait, sur base des dispositions de l’article 17.2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée, en ce que l’établissement projeté, comprenant comme élément essentiel les casse-fonte et installation

Entendu Maître James JUNKER et Maître Pierre BRASSEUR, en remplacement de Maître Roy REDING, en leurs explications complémentaires à l’audience publique du 11 mai 2005 ;Par courrier recommandé du 11 novembre 2003, le mandataire de la Ville d’Echternach adressa au bureau d’ingénieur ... s.a. une décision de refus rejetant l’autorisation sollicitée.La société

Vu la rupture du délibéré prononcée le 11 mai 2005 ;Le 23 octobre 2002, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une décision lui refusant l’entrée et le séjour au pays en visant l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Il y a d’abord lieu d’analyser si c’est à bon droit que le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par Maître Jean-Marie ERPELDING au nom de l’administration communale de Feulen ;Considérant que par ailleurs il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour administrative en date du 8 mars 2005 invitant les parties à examiner les contrats à durée déterminée soumis à la Cour au regard des dispositions des articles 5 et 6 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de conclure par rapport à l’existence et au caractère obligatoire ou non desIl a

ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux et ayant annulé les décisions litigieuses et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en

comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Il ressort des éléments du

Par décision datant du 4 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantEtant donné que l’article

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wellenstein ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;A l’appui de leur recours, les demandeurs, habitant des fonds contigus à l’immeuble autorisé, font plaider que le projet de construction autorisé par

Par décision datant du 25 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’uneSuite à

Par décision datant du 14 décembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’