Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

SA et la société de droit français ..., représentée par Monsieur ..., lui-même représenté par Monsieur ..., laquelle dispose en son article 1.3.8. que « La Société [Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’

Vu l’avis du tribunal administratif du 8 juillet 2020 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position, dans un mémoire supplémentaire, sur l’interprétation des termes « appointements et émoluments » figurant à l’article 19 de la Convention sur le Statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants

Le 18 décembre 2012, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16, paragraphe (1) c), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissantEn date du 16 janvier 2013, les autorités allemandes adressèrent, une demande de reprise en charge

N° 44979 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44979 du rôle et déposée le 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledécision de le transférer dans les meilleurs délais vers l

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.article 2e : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de

Considérant que d'après l'article 91, alinéa 1er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) est considéré comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale la part de bénéfice au sens de l'article 14, n° 2 L.I.R., provenant de l'activité des administrateurs de biens et des experts comptables et fiscaux exercée d'une façon

article 1er : Les bulletins qui (...) appellent en garantie un tiers responsable du paiement de l'impôt peuvent être notifiés aux destinataires par simple pli fermé à la poste.article 2e : La notification par simple lettre est présumée accomplie le troisième jour ouvrable qui suit la remise de l'envoi à la poste à moins qu'il ne résulte des circonstances de

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9Vu l’

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg sur la liste V, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 186.371,pria l’

tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 ;Vu le mémoire supplémentaire, intitulé «

Par décision du 10 septembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2020 et à son litismandataire par lettre recommandée envoyée le 14 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :entretien page 5/11).5/11).vous auriez

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 11 mai 2020, la société ... réintroduisit une demande d’enregistrement, cette fois en utilisant le formulaire officiel ad hoc basé sur le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux.Premièrement, je

la Cour constitutionnelle une question de la teneur suivante : « L’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 2007, en ce qu’il habilite le pouvoir réglementaire à prendre un règlement grand-ducal afin de déterminer les modalités concernant les conditions de recrutement,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10 du statut général des fonctionnaires de l'Etat ;information judiciaire

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 (n° 39864 du rôle), Messieurs ... et ..., ci-après « les consorts ...-...Pour ce faire, le tribunal accueillit favorablement le moyen tiré d’une violation de l’article 3.4 du plan d’aménagement général de la commune de Pétange, tel que voté au conseil communal le 14 décembre 1998 et

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéLe 4

Belgique (p.4/11 du rapport d’entretien).Vous seriez venu spécialement au Luxembourg, parce qu’« Ici ça me plait » (p.8/11 du rapport d’entretien).Dans ce contexte, il fait valoir qu’à défaut de définition légale contenue à l’article 48 sub b) de la loi du 18 décembre 2015 des notions de torture et de traitements inhumains ou dégradants, il conviendrait de

Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur