Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 décembre 2018, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Allemagne), tous de nationalité kosovare et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, sise à L1342 Luxembourg, 55, rue de Clausen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande deLe 21

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal n°2019/8329/195/MO

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42379C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leIl ressort de ce rapport que l’intéressé s’est vu refusé l’octroi d’un visa par les autoritésen date du 2

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 et contre une décision du ministretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 14 février 2018 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «ainsi que d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de la Justice du 20

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, référencée sous le numéro BNL-9288755 du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 28 février 2018 l’ « informant que son offre remise dans le cadre de la soumission publique du 21 novembre 2017 concernant des

Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision », pour les années d’imposition 2014 et 2015, contrôle dont les conclusions furent matérialisées dans un rapport defaite sur demande du préposé du bureau d’imposition ... et portant sur les exercices

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financièrestendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, datée du 2 novembre 2018, ordonnant la restitution dans son chef du montant de 7.800 euros d’aides financières pour

d’avoir déposé sa déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 dans le délai imparti, le bureau d’imposition, ..., de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit, en date du 9Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juillet 2017, en vertu

République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 18 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Finlande, l'

Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir

de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2019 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ....

Guinée), de nationalité guinéenne, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2019 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Par ordonnance du juge des tutelles délégué du

Ainsi, il entendrait refuser la déductibilité d’une charge d’intérêts à hauteur deeuros, il projetterait d’appliquer une marge pour l’année 2014 sur des créances à court terme détenues par la société .... envers des entreprises non liées et de requalifier ces créances en distribution cachée, de sorte à leur appliquer une retenue à la source de 15%.Enfin, le

à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41948C du rôle, déposée au greffe de la Courrôle) ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation de Madame ..., demeurant à L-..., de sorte à annuler la délibération du conseil communal de ... du 17 octobre 2016 portant