Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2002 ==============================régime préparatoire, avec effet à partir du 15 septembre 1994.A l’appui de son recours, la demanderesse soulève un seul moyen basé sur ce que le stage de 3 ans qu’elle a dû accomplir du 15 septembre 1994 au 15 septembre 1997 n’aurait reposé sur aucune base légale ou réglementaire valable et

identifiée moyennant un passeport nigérien, comprenant une autorisation de séjour valable pour la République Fédérale d’Allemagne jusqu’au 5 février 2002.avec les autorités policières allemandes, dans le cadre d’une reprise envisagée par ceux-ci, il a pu être constaté que la personne en question avait fait usage non seulement d’une fausse identité mais

En ordre subsidiaire, elle soutient que, même à supposer qu’elle se soit trouvée en situation irrégulière au Luxembourg, la décision litigieuse violerait l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, au motif qu’aucune mesure

Vu le mémoire, qualifié de mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2002 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2002, portant signification dudit mémoire à Monsieur XXX ;Vu le mémoire déposé au greffe du tribunal

janvier 2002 ainsi que toutes autres décisions préparatoires ;Suivant autorisation de bâtir référencée sous le numéro 554.2A.2002, émise en date du 10 janvier 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg accorda à la société ...LUXEMBOURG s.à r.l a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

déclaration de prise en charge sur base d'un formulaire officiel délivré par le ministère de la Justice, et que leur mariage était prévu le 6 juin 2003 à 14.45 heures, mais que Monsieur... a été arrêté le même jour par des officiers de la police judiciaire et qu’il fut procédé à son placement au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation par eux introduit le 25 mars 2003 portant le numéro 16183 du rôle, dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, portant autorisation de la société ...Considérant que le 15 juin 2000, les époux ... et ..., ainsi que les époux ... et ..., préqualifiés,