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  1. Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».Qu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans lela partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à duplique dans le mois.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect de diverses conditions y plus amplement spécifiées.susceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes afin de mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens et que l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».L’article 5 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu le mémoire en réplique déposé le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopieur en date du 14 octobre 2003 aux mandataires des parties défenderesse et tiers intéressée ;Vu le mémoire en duplique, intitulé mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Cette demande est toutefois à rejeter, étant donné que l’administration communale de Stadtbredimus est à considérer comme un tiers intéressé au sens de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et qu’en sa qualité d’autorité compétente pour fixer le plan d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous le respect d’un certain nombre de conditions et notamment sous la condition « d’implanter et d’exécuter la construction envisagée strictement suivant les plans remis à l’administration communale de Mamer, dont un exemplaire, dûment signé, restera annexé à la présente pour en faire partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».S.A. l’autorisation de bâtir sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques des tiers et sous observation de dix conditions y plus amplement émargées ;Qu’après analyse des éléments de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. afin de lui permettre non seulement de signifier son recours à une autre partie tierce intéressée, à savoir Monsieur ...,En ce qui concerne le recours de la tierce intervenante Madame ..., épouse ..., il importe de rappeler, d’une part, qu’un demandeur ou tiers intervenant doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général, d’autre part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. des changements substantiels » qui se seraient produits au sein de cette société et qu’en réponse à ce courrier l’intéressée, par courrierresponsabilité limitée ... s à r.l. en société anonyme en date du 14 mars 1997, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, n’a pas donné lieu à une personnalité juridique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. En effet, la procédure prévue à l’article 9 précité tendrait à éliminer les réclamations des personnes intéressées, de préférence à un niveau le plus proche possible de l’administré, et le plan d’aménagement général deviendraitdu paysage, ne serait pas fondée en fait, étant donné que les parcelles litigieuses se trouveraient situées à proximité immédiate du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Considérant que la partie graphique d’un plan d’aménagement général est appelée à renseigner tout intéressé sur la zone dans laquelle se trouve classé tel terrain précis, étant entendu que ce classement détermine, ensemble les règles de la partie écrite du PAG applicables et, le cas échéant, celles d’un plan d’aménagement particulier, dérogatoires, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. L’administration communale de Kehlen, et, pour autant que de besoin, Monsieur Jos HALSDORF, en sa qualité de bourgmestre de ladite commune, auxquels se sont ralliées les parties tierces intervenantes, à savoir les époux S.-H. et consorts, soulèvent dans leur mémoire en réponse l’irrecevabilité du recours dans la mesure où il a été « adressé contre leEn ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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