Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement immédiat n'est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin IILe transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant une teneur identique, sont libellés comme suitPar arrêtés du 30 octobre 2017,

Ledit arrêté est fondé sur la considération que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours deAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le

grandducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant que « illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée en date du 14 juillet 2016 à l’intéressé, le

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à BruxellesConsidérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à BruxellesConsidérant que l’

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressort...nt d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin IILe transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

Considérant que l’intéressé s’est opposé au moment de l’embarquement de sorte que l’éloignement a dû être interrompuConsidérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de faitCE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILesdits arrêtés, notifiés aux intéressés le même jour et ayant unePar arrêtés du 30 octobre 2017, notifiés le même jour aux intéressés, le ministre décida d’assigner, à nouveau, les consorts ...-... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de

Par une décision du 10 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 12 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après parAttendu que l’intéressée n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressée a déclaré ne pas retourner volontairement dans son pays d’origine lors de son

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour comportant interdiction du territoire pour une durée de cinq ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations suivantesVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l'intéressé n'est pas

Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l'intéressé se trouvait au Centre pénitentiaire depuis le 14 janvier 2018

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous une

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyagesituation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible ded’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiersVu mon arrêté pris en date du 4 juillet 2007

européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°604/2013Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur