Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décision.Quant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si saPar

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

L’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première fois en date du 14 décembre 2009 ainsi que lors d’un entretien complémentaire en date du 21 janvier 2010 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mars 2007, l’intéressé a déposé une

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivants :refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refusée.pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Concernant le reproche de la non prise en compte de l’article 103 de la loi du 29 août 2008, le prédit article dispose en son alinéa 1er « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour ou une décision

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail (Or, conformément à l’article

Cette décision, notifiée le 3 juin 2009 à Monsieur ..., est motivée par les antécédents judiciaires de l’intéressé, par le fait qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni encore d’une autorisation de travail et enfin par le fait qu’ilLe

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobreL’

En effet, l’intéressée ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.ressortissant d’un pays tiers.Ainsi, en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour à remplir par les

Vu les antécédents judicaires de l’intéressé,Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable

séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (cf.

La décision retient que l’intéressé a fait l’objet d’un refus d’entrée et de séjour le 7 août 2003, qu’il n’y a aucune preuve quant à son séjour au Luxembourg pour la période de fin 2003 à juin 2006 et qu’il n’est pas en possession de moyens d’existence légalement acquis pour assurer son séjour au pays tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre a retenu que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libreIl informa l’intéressée par ce même courrier que

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que la demande de protection internationale de l’intéressé a été définitivement rejetée ;Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;34 de la loi précitée du 29 août 2009, invoqué par le demandeur, vise les conditions d’entrée, de sortie et de séjour jusqu’à trois mois d’un ressortissant d’un pays tiers.

Par une décision du 19 janvier 2009, notifiée le 20 janvier à l’intéressé, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », refusa le séjour à Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29Le