Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l’intention de diminuer la capacité d’accueil de la structure d’accueil et d’éduction sise àEn tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que:b) S’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à partir de la publication de la décision au Mémorial.grief, c’est-à-

Par la présente, je tiens à vous informer que le Ministre a l'intention de diminuer la capacité d'accueil de la structure d'accueil et d'éduction de votre mandante sise à L-En tenant compte de ce qui précède, je tiens à vous informer par le présent courrier que :b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il confirma être arrivé par l’Italie en octobre 2020.Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 12 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par une décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 26 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données 1l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Dans sa décision du 7 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Dans sa décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :A titre subsidiaire, le ministre estima que quand bien même il y aurait eu une telle persécution à l’égard de Madame ..., ladite

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».Suite à une demande de renseignements portant sur la situation administrative de Monsieur ... et adressée aux autorités allemandes via le Centre de coopération

Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par décision du 25 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 1er mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :de l'assistance d'une tierce personne.Pays-Bas dans le cadre duquel il aurait été retenu que l’expulsion d’un étranger

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 18 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;Attendu que l'intéressé s'est maintenu

Par décision du 27 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur XXX que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par arrêté du 3 décembre 2020, notifié à l’intéressé le 9 décembre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à compter de la notification, sur base des dispositions de l’article 22, paragraphe (2), point c) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 17 décembre 2020, notifié à l’

Par conséquent, vous ne remplissez pas les conditions de l’article 34, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée qui dispose que le ressortissant de pays tiers « a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois [À titre subsidiaire, il est à noter que conformément à l’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du