Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre

Par arrêté du 10 avril 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande à laquelle les autorités grecques répondirent, par retour de courrier du 26 juin 2024, que l’intéressée bénéficie du statut de réfugié depuis le 4 mars 2024 et qu’elle dispose d’un

les autorités espagnoles et, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 juillet 2022.protection internationale a été rejetée le 1er février 2023 par les autorités allemandes, tandis que l’intéressé s’est vu délivrer en date

En vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 [2) En vue de l’obtention de la carte de conducteur de taxi, l’intéressé doit

squats, voire suite à des faits de recel et que l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois

Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

Par décision du 1er mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 4 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de

Suite à une recherche, faite à cette occasion, dans le système d’information Schengen (SIS), il s’avéra que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre des

Cette demande fut rejetée par décision du ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 7 février 2024, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 9Considérant que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;

Par décision du 14 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A).Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une demande de renseignements effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière révéla que l’intéressé était connu en Belgique pour ivresse sur la voie publique en date du 5 août 2023.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de données EURODAC révéla un « No hit », tandis que celle effectuée dans la base de données du système d’information sur les visas (VIS) révéla que l’Allemagne avait délivré à l’intéressé un visa valable du 8 septembre 2024 au 14 octobre 2024, ce qui ressort également d’

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à

dit « Fremdennotiz », du 22 janvier 2025, que le même jour, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il tentait de se rendre dans un squat, et qu’à cette occasion, l’intéressé ne fut toujours pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le même

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence le Nigéria ou àPar

françaises et néerlandaises pour les motifs de recherche suivants : « Interdiction d’accès/séjour, « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » et « Annulation document voyage ».examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Par décision du 15 novembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un