Décisions des juridictions administ. depuis leur création

celui d’homme à tout faire/commis de salle, le ministre ne pouvant prendre une décision que par rapport au contenu de la demande lui soumise et plus particulièrement apprécier la condition tenant à l’existence d’un poste déclaré vacant que par rapport au poste en vue duquel l’intéressé a été engagé et qui a étéAux termes de l’article 42 de la loi du 29 août

en compte d'une marge bénéficiaire se basant sur des critères économiques valablement retraçables, i.e. sur des critères qui pourraient aisément se réaliser entre des parties tiercesimposition et actées au travers de comptes et bilan commerciaux, pour arriver à un résultat fiscal tel qu'il aurait valablement pu se réaliser entre tierspratiquerait jamais

Par décision du 17 octobre 2011, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée en date du 20 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ditIl ressort

Par décisions du 19 septembre 2013, notifiées à intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2013, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ... comme non fondée et lui ordonna de quitter le territoire endéans un délai de

tribunal de constater qu’il s’applique aux tiers intéressées d’une décision et non au destinataire directe, de sorte qu’il n’est pas applicable en l’espècerefuse de faire droit à la demande de l’intéressédemande de l’intéressé et qu’elle y fait droitintéresséIl s’ensuit que le ministre peut retirer les permis de conduire civils, notamment, quand l’intéressé

Par décision du 7 mai 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 mai 2013, le ministre informa les époux ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente joursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite

Ils soutiennent encore que l’argument de la partie étatique que la banque aurait mis les fonds à leur disposition à titre de facilité de caisse ne saurait valoir puisqu’il ne saurait résulter de cette indication de la banque la preuve qu’il ne leur seraient pas permis de mettre ces fonds à disposition d’un tiers, voire d’effectuer un placement mobilier avec

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersvérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2

Par décision du 19 mars 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé lui remis le 27 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivantsrefuse de faire droit à la demande de l’intéresséà l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

Par décision du 20 octobre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 27réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refuséepays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

la demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Par une décision du 29 novembre 2013, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe