Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».être modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintien.admission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

Les parties défenderesse et intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation en ce qu’il est dirigé contre la procédure d’avis ayant précédé l’arrêté grand-ducal de nomination.et des pièces y jointes, que le recours est dirigé contre l’arrêté grand-ducal portant nomination de Monsieur N. au poste de conseiller à la Cour, poste brigué par le

Le délégué du gouvernement rétorque que dans la mesure où l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait que les moyens requis en vue de supporter les frais de voyage et de séjour devraient être personnels au demandeur d’une autorisation de séjour, ceux garantis par des tiers, notamment au moyen d’une prise en charge signée par un membre de la

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal administratif en date du 21 février 2000 pour permettre aux parties demanderesses de mettre en intervention un certain nombre de tiers intéressés;Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal administratif en date du 21 février 2000 pour permettre à la partie demanderesse de mettre en intervention un

S'il est vrai que l'affichage, sur le terrain devant recevoir une construction, d'une information qu'une autorisation de construire a été délivrée et que les plans peuvent être consultés à l'administration communale, peut constituer une information suffisante des tiers intéressés de l'existence et du contenu de l'autorisation, faisant courir à leur encontre

Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être refusée lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers (trib. adm. 17 février 1997, Pas. adm. 1/2000, V° Etrangers, IIIl s’

L’article 10 de la loi précitée du 21 juin 1999, sans préjudice quant aux articles 2 et 4, qui organisent le dépôt au greffe des requêtes introductives d’instance et des mémoires, ainsi que la signification des requêtes introductives d’instance et des mémoires à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats

En vertu de l’article 15 (13) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de l’Etat, le commettant est tenu de tenir une liste confidentielle des intéressés, ceci pour les toucher le plus vite possible (oublis, erreur, ambiguïtés), voire même pour le report éventuel de la date

mémoires à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, « lorsqu’une décision

Une nouvelle demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur des consorts SOARES MELO fut introduite auprès du ministre de la Justice par un courrier de l’actuel mandataire des intéressés du 23 août 1999, en rappelant que l’association luxembourgeoise auprès de laquelle Monsieur SOARES MELO aurait dû exercer la fonction de pasteur3) l’

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à la “ mise en intervention ” du TICE, l’employeur de Monsieur BUSCH, au motif que le TICE serait à considérer comme tiers intéressé.S’il est vrai que l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que la requête introductive d’

pourraient partant pas être communiqués à des tiers.En effet, dans la mesure où l’article 9 de la loi précitée du 12 juin 1937 prescrit un avis à émettre par ladite commission d’aménagement dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’aménagement général, il serait évident que les particuliers intéressés doivent pouvoir en obtenir une copie, ne serait-ce que

Quant au fond, la demanderesse conclut tout d’abord à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que, nonobstant le fait qu’elle constituerait un tiers “ dont les droits et intérêts sont non seulement susceptibles d’être affectés, maisL’

tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement.5) Le