Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 avril 2011, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire auraitLa

peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

ainsi que contre une circulaire dudit conseil de l'ordre en matière de maniement des fonds de tiers par les avocatsSuivant la circulaire n° 008/2000-2001, datée du 27 juillet 2001 ("la circulaire"), le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg porta à la connaissance des membres de celui-ci que le conseil de l'ordre avait pris, le 21 juin

Par décision du 17 septembre 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé avisé le 20 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’uneLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout

Requête à fin de tierce opposition introduite par MonsieurVu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12213 du rôle et déposée en date du 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de MonsieurBLEY a introduit une requête à fin de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 2011 par Maître Sabrina Martin pour compte des demanderesses, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des parties défenderesse et tierce intéresséel’installation de la terrasse litigieuse pour la saison 2012,

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour admDe même, la parcelle 980/4950 présente une largeur sur rue représentant environ un tiers de celle de la parcelle n° 979/5468 revenant à quelques

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 28 juillet 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 31 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondéed'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Vous ajoutez que la police aurait trop de problèmes avec les délits mafieux et ainsi, elle ne pourrait pas s'intéresser aux problèmes de la populationAs Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serb community (e.g. linguistic reasons), as

Conformément à l’article 19 de la loi du 10 août 1991 « le Conseil de l’Ordre peut arrêter des règlements d’ordre intérieur qui déterminent les règles professionnelles, relatives notamment : 1) à la déontologie entre avocats et à l’égard des clients et des tiersjours de l’envoi de la décision », auquel cas l’intéressé peut, conformément à l’article 26,

l’intéressée a été invitée à quitter le pays en date du 26.06.1997Il est encore vrai que le ministre, soutenant que des ressortissants de l’E.E.E. devraient bénéficier d’une priorité à l’emploi par rapport à des ressortissants de pays tiers, doit en principe établir, in concreto, la disponibilité de ressortissants de l’E.E.E. sur place, susceptibles d’

Par décision du 8 septembre 2010, envoyée le même jour par lettre recommandée, le ministre informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2011 par Maître Steve Helminger pour compte de l’administration communale de Schifflange, ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la partie tierce intéressée

Par arrêté du 8 novembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’égard de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, pour une durée de trois ans, à compter de sa sortie de l’espace Schengen, ledit arrêté étant basé sur les motifs et les considérations suivantsAttendu que l’intéressé s’est néanmoins

refuse de faire droit à la demande de l’intéressédepuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 3 septembre 2013, à ....., en infraction aux articles 1er , 14, 18 et 30 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, exercé au Grand-Duché de Luxembourg une activité de gardiennage et de

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres

état d’un intérêt suffisant à voir contrôler la légalité et le bien-fondé de l’arrêté ministériel déféré, les contestations émises à ce sujet par les sociétés tierces intéressées étant à écarter au vu des pièces et éléments du dossierEn ce qui concerne un prétendu défaut de qualité dans le chef des demandeurs, et à défaut par les parties tierces intéressées

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois