Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 10 février 2009, notifiée à l’intéressé en date du 13 février 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suitEnfin, la notion de « réfugié » est définie par l’

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Par décision du 14 janvier 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des époux ..., en application de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

Par décision du 14 août 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé en date du 19 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20notion de

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveConsidérant que le

Aux termes de l’article 2 sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

l’exclusion du marché – hypothèse qu’elle estime non vérifiée dans son chef -, les parties défenderesse et tierce intéressée se prévalent dudit arrêt pour dégager le principe même de l’exclusion du marché en raison d’une participation active à l’élaboration du cahier des chargesIl s’ensuit que le débat suggéré par les parties défenderesse et tierce

Quant à l’importance de l’audience du syndicat intéressé, la Cour s’est vu verser de nombreux renseignements concordants et d’ailleurs non contestés avant la naissance du litige actuelLa Cour relève dans le même contexte qu’environ un tiers des sièges dans les délégations du personnel du secteur sont occupés par

Considérant que l'intéressé n’est pas en possession d'un document de voyage valableConsidérant que l'intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement CE n°

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

souscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne intéresséequ’il peut renoncer à l’exercice de cette faculté lui ainsi réservée, voire vendre ledit droit à un tiers

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

L’erreur commise n’étant toutefois pas imputable au tiers intéressé, il n’y a pas lieu de condamner la société XXX à un quelconque paiement afférent

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ciPar décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre

Le tribunal, de concert avec la partie défenderesse - la Ville de Luxembourg - et les parties tierces-intéressées - les époux ... - est toutefois amené à constater que l’article E.1 PAG n’a pas vocation à déterminer de manière autonome l’autorité compétente pour accorder les autorisations de bâtir d’aménagements légers sis sur des terrains couverts par des

locataire le lui aurait soumis, à savoir quelques jours avant le 26 octobre 2012, Monsieur ... se considérant comme n’étant pas un destinataire direct de cette autorisation de construire, mais seulement un tiers intéressé, de sorte que l’administration communale devrait rapporter la preuve de la notification de cet acte, preuve qui ferait toutefois défaut

Vu ma décision de retour du 19 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 septembre 2012Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoiredécembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive

Vous-même ne vous seriez jamais intéressé à la politique mais le VMRO et le SDS vous forceraient à participer aux électionsIl est aussi curieux que vous dites, Monsieur, n’être membre d’aucun parti et ne pas vous intéresser à la politique alors que votre épouse affirme que vous auriezDe plus, le règlement grand ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de