Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarer le recours en réformation recevable et le recours en annulation irrecevable, écarter les demandes en réformation des parties tierces intéressées en ce qu’elles dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la demanderesse et, quant au fond, surseoir à statuer jusqu’à due instruction de la question d’une éventuelle mesure à instituerL’

Il s’avère que la CSSF conteste à ce sujet tout intérêt à agir dans le chef du demandeur, au motif que celui-ci ne serait pas « au niveau du droit administratif, à considérer comme intéressé par la décision négative prise par la CSSF à l’égard de la demande en autorisation de modification de dirigeant qui émanait d’...doit en revanche être considéré comme

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre de la Justice, par décision du 16 septembre 1996, s’était déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., mais que depuis la date de notification de cette décision à l’intéressé le 23 septembre 1996, celui-ci aurait continué à séjourner illégalement sur le territoire du Grand-Duché de

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étrangerd’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 17 février 2006, notifiée aux intéressés le 1er mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 13 et 20, paragraphe 1er, sub

SARL, signifié par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, préqualifié, aux tiers intéressés énumérés ci-avant sous les numéros 1) à 9)parties intéressées.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2006 par Maître Claude BLESER au nom des demandeurs, signifié par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, le 19 janvier 2005 à Monsieur AAA, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN du 23 janvier 2006 aux tiers

La partie intimée et les tiersintéressés sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 »

En d’autres termes, il convient de constater que la décision ministérielle du 30 décembre 2004 a non seulement acquis autorité de chose décidée à l’égard des demandeurs initiaux stricto sensu, mais également à l’égard des autres appelants actuels, tiers intéressés à l’égard de ladite décision, qui, tous membres d’une seule et même famille, en ont

Le tiers intervenant rétorque que les modalités relatives à une intervention volontaire seraient régies non pas par les articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, mais par son article 483 et qu’il y aurait lieu de constater que la requête déposée le 29 juin 2005 contient les moyens et conclusions nécessaires, à savoir notamment laLe tiers

décembre 2004, le tribunal constate que le recours en annulation dirigé contre ladite autorisation du 16 décembre 2004 a été introduit dans les formes et délai de trois mois prévus par la loi, étant entendu que le tiers intéressé reste en défaut d’établir, voire d’offrir en preuve que cette décision du 16 décembre 2004 ait été notifiée antérieurement au 22

La partie intimée et les tiers intéressés concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement dont appel, les tiers intéressés sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Si la partie appelante avait voulu suggérer que l’imputation sur l’ICC affecterait directement les communes, il n’en resterait pas moins que toutes les communes du pays seraient ainsi visées et auraient à ce titre la qualité de tiers intéressés au litige.

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée bénéficiait d’un visa délivré par les autorités slovènes référencé sous le numéro SVN 0657656 valable pour une période de 30 jours à partir du 7 mai 2005 jusqu’au 7 juin 2005, de sorte que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa en date du

nom de la Ville de Luxembourg dans le cadre de son mémoire en duplique, le tout sans préjudice de la signification à intervenir dans les plus brefs délais à l’encontre des parties tierces intéressées, propriétaires des terrains formant l’assiette du PAP litigieux ;et ... s.à.r.l, de même que les consorts ... et ..., en tant que parties tierces intéressées, s

Que la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ;Que le mémoire en réplique a été déposé le 27 mai 2005 et, ayant été signifié aux tiers intervenants le 29 avril 2005, il a été notifié à la défenderesse le 30 mai 2005 ;Considérant que tenant à l’organisation juridictionnelle, la fourniture du mémoire en

Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de ce que la zone d’activité elle même n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue par la diteLes parties soulèvent la question

Vu les actes d’avocat à avocat des 25 et 29 mars 2005 portant notification de ce mémoire en réponse aux mandataires des parties demanderesses, défenderesse et tierce intéressée ;Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réplique aux mandataires des parties défenderesse et tierces intéressées ;Vu les actes d’avocat à

occurrence par la société ... à la base dudit recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, étant entendu que les qualités de demandeurs et de tiers intéressés revêtues respectivement par la société ..., d’un côté, et la commune de Pétange et consorts, de l’autre, changent diamétralement d’un rôle à l’autre ;Considérant qu’il convient de souligner qu’en l’

mêmes parties se trouvant aux deux instances, étant entendu que les parties demanderesses à l’une des instances se retrouvent comme parties tierces intéressées à l’autre ;Considérant qu’à travers son mémoire en réponse déposé dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 16867 du rôle, la commune de Pétange de conclure encore à la mise en intervention en