Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de court-circuiter la commission d’aménagement étatique et de priver les propriétaires et tiers intéressés de faire valoir leurs observations par devant le collège échevinal.

et de commerce notamment et que les conditions appliquées en l’espèce seraient identiques à celles appliquées entre tiers.principale vers les deux appartements, etc.) et compris dans le prix d'adjudication de l'immeuble, pour finalement conclure au caractère erroné de l’évaluation et pour maintenir que le prix payé par Monsieur BBB serait conforme à celui qu

j'ai l'honneur de vous informer qu'une autorisation de séjour ne peut être établie alors que votre mandante est sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 3 juin 1999, lui notifié en date du même jour, dont je vous tiens copie en annexe.Pour le surplus, je vous signale que l'intéressée est signalée sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'

Considérant que la non-communication de la décision dans l’hypothèse décrite par l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 a comme sanction logique que les délais de recours ne courent à l’égard des parties visées qu’à partir de la communication de la décision intervenue, le but de la mesure prévue étant spécialement de mettre les tiersintéressés

auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial, la demande doit être présentée avec l'original de la présente lettre avec les documents repris sur le formulaire en annexe par

Les demandeurs, dans leur mémoire en réplique, entendent résister à ces divers moyens d’irrecevabilité en soulignant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoirait un quelconque délai, ni a fortiori une sanction concernant la signification du recours à une partie tierce.Les époux XXX sont à considérer, en tant que bénéficiaires des décisions

déclarer le recours en réformation recevable et le recours en annulation irrecevable, écarter les demandes en réformation des parties tierces intéressées en ce qu’elles dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la demanderesse et, quant au fond, surseoir à statuer jusqu’à due instruction de la question d’une éventuelle mesure à instituerL’

Il s’avère que la CSSF conteste à ce sujet tout intérêt à agir dans le chef du demandeur, au motif que celui-ci ne serait pas « au niveau du droit administratif, à considérer comme intéressé par la décision négative prise par la CSSF à l’égard de la demande en autorisation de modification de dirigeant qui émanait d’...doit en revanche être considéré comme

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre de la Justice, par décision du 16 septembre 1996, s’était déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., mais que depuis la date de notification de cette décision à l’intéressé le 23 septembre 1996, celui-ci aurait continué à séjourner illégalement sur le territoire du Grand-Duché de

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étrangerd’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 17 février 2006, notifiée aux intéressés le 1er mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 13 et 20, paragraphe 1er, sub

SARL, signifié par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, préqualifié, aux tiers intéressés énumérés ci-avant sous les numéros 1) à 9)parties intéressées.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2006 par Maître Claude BLESER au nom des demandeurs, signifié par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, le 19 janvier 2005 à Monsieur AAA, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN du 23 janvier 2006 aux tiers

La partie intimée et les tiersintéressés sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 »

En d’autres termes, il convient de constater que la décision ministérielle du 30 décembre 2004 a non seulement acquis autorité de chose décidée à l’égard des demandeurs initiaux stricto sensu, mais également à l’égard des autres appelants actuels, tiers intéressés à l’égard de ladite décision, qui, tous membres d’une seule et même famille, en ont

Le tiers intervenant rétorque que les modalités relatives à une intervention volontaire seraient régies non pas par les articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, mais par son article 483 et qu’il y aurait lieu de constater que la requête déposée le 29 juin 2005 contient les moyens et conclusions nécessaires, à savoir notamment laLe tiers

décembre 2004, le tribunal constate que le recours en annulation dirigé contre ladite autorisation du 16 décembre 2004 a été introduit dans les formes et délai de trois mois prévus par la loi, étant entendu que le tiers intéressé reste en défaut d’établir, voire d’offrir en preuve que cette décision du 16 décembre 2004 ait été notifiée antérieurement au 22

La partie intimée et les tiers intéressés concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement dont appel, les tiers intéressés sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Si la partie appelante avait voulu suggérer que l’imputation sur l’ICC affecterait directement les communes, il n’en resterait pas moins que toutes les communes du pays seraient ainsi visées et auraient à ce titre la qualité de tiers intéressés au litige.

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressée bénéficiait d’un visa délivré par les autorités slovènes référencé sous le numéro SVN 0657656 valable pour une période de 30 jours à partir du 7 mai 2005 jusqu’au 7 juin 2005, de sorte que le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa en date du