Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’établissement doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation ministérielle seraient insuffisantes ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement classé comportera des nuisances

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevable ».prendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, le délégué du Gouvernement et la partie tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation, un tel recours au fond n’étant pas prévu par la loi d’établissement du 28 décembre 1988.Comme relevé à bon droit par les parties défenderesses et tierce-intéressée, aucun recours au fond n’est prévu en la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sonDans la mesure où le législateur, dans un esprit de rationalisation des délais de procédure, a clairement opté pour une limitation à deux mémoires de la part chaque partie sans autrement

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

disposition de la société XXX et plus largement des tiers intéressés avant la prise de la décision ministérielle querellée au fond.antérieur et presque identique des parties tierces intéressées aurait risqué de compromettre l’équilibre à la fois sur le plan local et régional dans les branches « alimentation », « habillement », « électroménager ».Les sociétés

progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sens ;L’ordonnance présidentielle de préciser que si

sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressés.Par réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéressées ;Il est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006

Il en ont tiré la conclusion que si ... n’est pas à considérer d’un point de vue formel comme destinataire direct de la décision incriminée, à défaut d’en avoir été l’impétrant, il doit en revanche être considéré comme directement intéressé, la décision en question, certes prise dans le contexte plus global de l’agrément de l’établissement de crédit, ayant

pour l’une d’elles le délai imparti pour agir en justice afin que les personnes intéressées ne soient contraintes d’intenter, le cas échéant, deux recours distincts pour un même établissement, ils signalent qu’il ne se dégagerait pas des pièces versées au dossier que le ministre du Travail aurait dores et déjà autorisé la construction des éoliennes pourLes

de court-circuiter la commission d’aménagement étatique et de priver les propriétaires et tiers intéressés de faire valoir leurs observations par devant le collège échevinal.

et de commerce notamment et que les conditions appliquées en l’espèce seraient identiques à celles appliquées entre tiers.principale vers les deux appartements, etc.) et compris dans le prix d'adjudication de l'immeuble, pour finalement conclure au caractère erroné de l’évaluation et pour maintenir que le prix payé par Monsieur BBB serait conforme à celui qu

Considérant que la non-communication de la décision dans l’hypothèse décrite par l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 a comme sanction logique que les délais de recours ne courent à l’égard des parties visées qu’à partir de la communication de la décision intervenue, le but de la mesure prévue étant spécialement de mettre les tiersintéressés

j'ai l'honneur de vous informer qu'une autorisation de séjour ne peut être établie alors que votre mandante est sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 3 juin 1999, lui notifié en date du même jour, dont je vous tiens copie en annexe.Pour le surplus, je vous signale que l'intéressée est signalée sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'

auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial, la demande doit être présentée avec l'original de la présente lettre avec les documents repris sur le formulaire en annexe par

Les demandeurs, dans leur mémoire en réplique, entendent résister à ces divers moyens d’irrecevabilité en soulignant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoirait un quelconque délai, ni a fortiori une sanction concernant la signification du recours à une partie tierce.Les époux XXX sont à considérer, en tant que bénéficiaires des décisions