Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 décembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 10 juin 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 16 juillet 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2020, le ministre informa les consorts ... que leurs demandes de protection

dernier, s'agît-il, comme en l'espèce, de plusieurs contribuables agissant ensemble sous le toit d'un même groupe d'entreprises, les acteurs étant en outre contraints d'agir comme entre tiers pour ce qui est des actes commerciaux intragroupes qu'ils entreprennent ;Considérant que l'article 164 L.I.R. confirme le principe de pleine concurrence dans son alinéa

Par décision du 20 avril 2022, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’Pour

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

le tribunal constate que contrairement à l'argumentation contenue dans la réclamation des tiers et invoquée pour ses propres besoins par la société ..., le projet d'aménagement général de la Ville de Diekirch, encore qu'articulé en deux phases distinctes, s'avère in fine couvrir l'intégralité du territoire communal ;Le propre de la procédure d’adoption et d’

Par décision du 22 avril 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les époux (B)-(C) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend

Par décision du 7 août 2020, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts (J-K) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », qui prévoit ce qui suit : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 pris en sa version applicable au moment de la prise des décisions attaquées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupementLes

La demande de regroupement familial introduite par l’intéressé par courrier entré au ministère en date du 25 février 2020 au bénéfice de sa mère, Madame ..., et de ses trois sœurs mineures ..., ... et ..., et complétée le 19 juin 2020 suite à une demande afférente du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 10 juin

L’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose comme suit : « Lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens.Les personnes intéressées doivent avoir la possibilité

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.La société appelante poursuit son raisonnement en

Par courrier du 10 janvier 2020, l’intéressée fut encore informée qu’un titre de séjour valable du 30 octobre 2019 au 29 octobre 2024 lui serait délivré.Tout d'abord, je tiens à vous informer que, contrairement à vos dires, la demande de regroupement familial n’a pas été refusée à votre mandant.Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de

1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 5 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de

Je tiens à vous informer que la bigamie sociale n’est pas conforme à la loi luxembourgeoise ;Ensuite, aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une

Par décision du 9 mars 2022, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Le ministre informa ensuite les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale