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28102C.pdf
Par délibération du 7 décembre 2002, le conseil communal de ... proposa le classement de quatre maisons sises au centre de la localité de ... en tant que monuments nationaux au sens de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », parmi lesquelles l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28611C-28617C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2011 en nom et pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de ...Le 6 septembre 2006, l'administration communale de ..., ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28179C.pdf
du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28099C.pdf
Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27086.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Roeser ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27072.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à MadameVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27726C.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2011, portant signification de cette requête d'appel au bourgmestre de la Ville de Luxembourg ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, les deux étant établis à L-1648 Luxembourg, 42, Place
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28443.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 8 avril 2011, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume, ainsi qu’à la société à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27100.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 août 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d’avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27212.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de leur délivrer une autorisation de construire une maison d’habitation à Weiler-la-Tour, résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par l’administration communale de Weiler-la-Tour sur leur demande introduite le 29 avril 2010 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27011.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur ...et de Madame ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27092.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 23 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation tant à l’administration communale de la Ville de Remich qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 juillet 2010 par Maître Pierre
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27582C-27585C.pdf
Appels formés par la société anonyme ..., ..., et l’administration communale de ... contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mai et 10 novembre 2010 (nos 26471 et 26471a du rôle) ayant statué par rapport à un recours deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2010, portant signification de cet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27623C.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie à L-Par décision du 26 octobre 2009, le bourgmestre de la commune de ... refusa l'autorisation de construire
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26917.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mai 2010 par Maître Christian Point,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26808.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 avril 2010 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Consdorf, représentée par son bourgmestre, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26807.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 8 avril 2010 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Consdorf, représentée par son bourgmestre, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26400.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2009 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26998C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2010, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 octobre 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27178C.pdf
Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27178C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2010 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'
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- Chambre : 1
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