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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Permis de démolition
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- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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47569.pdf
Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Madame Y ;Vu l’article 11 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44866.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 15 septembre 2020, portant signification dudit recours à la commune de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-8805 Rambrouch, 19, rue Principale, et à Monsieur B et Madame C, demeurant tous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43782.pdf
contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Bertrange du 8 juin 2018 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47170C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 18 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de Mertzig, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-9169 Mertzig, 22, rue Principale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45277.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, huissier de justice, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 7 décembre 2020, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Hesperange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa mairie à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45420.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 13 janvier 2021 portant signification de la prédite requête à la l’administration communale de Differdange, établie en sa maison communale sise à L-4530 Differdange, 40, avenue Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement enVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45117.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé le 22 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’admnistration communale de Steinfort, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2021 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Steinfort,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44981.pdf
contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de PétangeVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47070C.pdf
le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47069C.pdf
le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45479.pdf
tendant à l’annulation des « décisions de refus implicites de l’Administration communale de Diekirch des 22 octobre 2019 et 16 décembre 2019 confirmées par décision expresse du 6 octobre 2020 notifiée le 8 octobre 2020, suite au recours gracieux du 8 juillet 2020 refusant au requérant l'aménagement d'un mur de séparation avec insertion d'une porte, ainsiqu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43519.pdf
tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de Monsieur ...Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46847C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison communale à L-4477D’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46811C.pdf
n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46929C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45564.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47161.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kehlen, ayant sa maison communale à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43885.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2019 portant signification de ce recours à 1) la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-477 Belvaux, 60, rue de la Poste, et 2) Monsieur ..., demeurant à L-Vu la loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44433.pdf
contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre deLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Schuttrange du 19 juin 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général de la commune de Schuttrange et 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44901.pdf
SA, Luxembourg, contre une décision du conseil communal de Schuttrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal du 19 juin 2019 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement de la commune de Schuttrange (approuvant la délibération du Conseil communal du 19 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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