Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1997 en matière d’impôt commercial communalVu la requête inscrite sous le numéro 11195 du rôle et déposée le 16 mars

Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalVu la requête déposée le 2 juin 1999 par laquelle l’administration communale de Remerschen a relevé appel d’un jugement rendu le 3 mai 1999 par

BERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la délivrance d’un extrait de compte portant sur les impôts redus par la commune de X. auBERTRAND, conseiller communal à la commune de X., demeurant à L-..., adressa au ministre des

BERTRAND, demeurant à L-..., introduisant un recours contre une décision du ministre des Finances du 30 novembre 1998 lui refusant la communication des montants attribués à chaque commune au titre de l’impôt commercial communal de l’année 1997 ;Dans sa lettre du 30 novembre 1998, le ministre des Finances informa Monsieur BERTRAND de ce qui suit : “ Me

que « par réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en date du 7 mars 1996 » « il n’y a pas lieu à la majoration de la marge bénéficiaire pour porter cette dernière à 25%, par une ajoute d’un montant de ....- francs », a renvoyé l’

En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de Luxembourg, rangeant Monsieur DIAS dans la classe d’impôt I. Le bureau RTS Luxembourg 3 a maintenu cette classification par décision du 14 mars 1995.D’après l’article 1er, paragraphe 1er du règlement CEE n° 1612-68 du Conseil

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;impôt commercial communal de l’année 1991.Un décompte

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;que sa déclaration pour l’impôt commercial communal de

à exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue en date du 30 décembre 1998 suite à une réclamation introduite par le demandeur contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1986 à 1992 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, tous émis le 7 avril

Considérant que par jugement du 7 janvier 1998 (n° du rôle 10112) le tribunal administratif a annulé les bulletins d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour les années 1989, 1990 et 1991 émis le 26 août 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg III à l’encontre de Monsieur ...Que par courrier du 19 janvier 1998, le préposé du bureau d’

Que c’est ainsi qu’il déclare avoir été hors mesure de s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ainsi que de l’impôt commercial communal relatif aux exercices 1988 et 1989 fixé par voie de taxation d’office en date du 20 juin 1991 par le bureau d’imposition compétent à défaut de déclaration afférente introduite à l’époque, celle-ci ne datant que du mois de

1) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;2) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt commercial communal pour l'année 1990, émis le 25

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10272, déposée le 3

réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lotissement Kaltreis, n° fiscal 1600/5001/319;réformation contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 au nom de l’

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014 émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 le 11 juillet 2018 ;Le 11 juillet 2018, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A.,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

du rôle, déclarant irrecevable la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis en date du 21 novembre 2018 ;Section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

communaldu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, de manière à avoir, par réformation de la décision directoriale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalrectificatif de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011 et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2013 ;le bulletin rectificatif de la base d'