Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

des impositions communales de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.Le 23 avril 2014,

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous les deux émis le 14 mai 2014, ainsi que contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

contre le règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le territoire de la commune detendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le

S.àr.l., Luxembourg contre des bulletins d’impôt, émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortunedu bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2009, émis le 21 décembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________les bulletins d'imposition suivants, à savoir le bulletin de l'impôt commercial communal 1992, le bulletin d'établissement de la

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juillet 2012 contre le bulletin d’impôt commercial communal de l’année 2007, émis le 20 juin 2012 à l’encontre de la « Copropriété ... + ..., Verkauf von Immobilien »Le

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur soulève un moyen tenant à la légalité externe de la décision déférée, à savoir que le ministre aurait violé l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 25 novembre 2013 approuvant la délibération du conseil communal de ..... du 10 juillet 2013 portant adoption du

Recours formé par la société par actions ....., Curuaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2010 au nom de

1) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 juin 2014 portant approbation de la décision du conseil communal de ..... du 13 février 2014 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ..... et rejetant la réclamation de la société civile immobilière ..... comme étant non-fondée, ainsi que2) d’une décision du ministre de l'

Vu la constitution d’avocat du 14 octobre 2014 de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Serge Marx, préqualifié, au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 pour compte de l’administration communale

Après avoir exposé les faits et rétroactes, les demandeurs soulèvent l’illégalité du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 » qui modifie le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et

être considéré comme complet au sens de l’article 7 la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », en ce qui concerne les aspects de la protection de l’environnement, de sécurité, de santé et d’hygiène sur le lieu du travail et qu’il serait transmis à l’administration communale de ......

après l’article 6 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, les revenus provenant de biens immobiliers situés en Angleterre ne sont soumis, ni à l’impôt sur le revenu des collectivités, ni à l’impôt commercial communal au Luxembourg.serait limité aux bulletins de la retenue d’impôt sur les