Décisions des juridictions administ. depuis leur création

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile – applicable dans le cadre du

publication, en application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Ainsi, même si l’insertion au journal officiel était le système ordinaire de publication des lois, arrêtés et règlements, aucun profane ne lirait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

Au vu de la copie du passeport de votre mandant, certifiée conforme par l’administration communale de Kayl en date du 16 septembre 2015, je constate queLe délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal2) des bulletins de l’impôt sur

EUR a été- en fait utilisé afin d'apurer le loyer et diverses factures des recettes communales de la Ville de Luxembourg (voir extrait 112) pour le compte de ladite brasserie.Une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu et sur l’impôt commercial communal de l’année 2008 fut introduite par Monsieur ... en date du 23 octobre 2013.A l’appui de son

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin, les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

des impositions communales de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, ci-après désignée par « l’administration communale », procéda à l’inscription de ce terrain sur un relevé dit des « terrains à bâtir à des fins d’habitation » qu’elle transmit à l’administration des Contributions directes, services des évaluations immobilières en date du 21 janvier 2010.Le 23 avril 2014,

Chypre), de nationalité chypriote, fit en date du 23 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale deJe constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0001 13 03015 vous a été délivrée en date du 23 mai 2013 en qualité de travailleur

Espagne), de nationalité espagnole, introduisit en date du 30 mai 2013 une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille de son époux, Monsieur ..., auprès de l’administration communale de ....Une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de membre de famille fut introduite le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014

contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,

Irlande), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtcollectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2011 et 2012, tous les deux émis le 14 mai 2014, ainsi que contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus

contre le règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le territoire de la commune detendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 25 juin 2014 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Ronnheck » sis sur le

S.àr.l., Luxembourg contre des bulletins d’impôt, émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortunedu bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2009, émis le 21 décembre 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des