Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2021 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, préqualifié, 2) à l’épouse de ce dernier, Madame B, demeurant à L-.... et 3) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2014 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO pour l’année 2015, et, d’autre part, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxqu’aussi

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;définitive ». - des bulletins

Sur base d’un rapport de révision, portant le numéro 1920, dressé par le service de révision en date 12 février 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 émit à l’égard de la société B, d’une part, des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la

Je vous invite à placer votre poulailler à l’intérieur de la zone destinée à être urbanisée telle que définie par le PAG communal.Cependant, il vous est loisible de placer votre poulailler à l’intérieur de la zone urbanisée telle que définie par le plan d’aménagement général communal pour autant que le règlement sur les bâtisses le permet.Aux termes de l’

en présence de l’administration communale de Betzdorf, en matière de relevé de forclusionVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2023, portant signification de cette requête à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue

aux laboratoires d'analyses médicales, ci-après désignée par « la loi du 16 juillet 1984 », et ses 14 règlements d'exécution, de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, ci-après désignée par « la loi du 16 janvier 1990 », et du règlement modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositions médicaux de diagnostic in vitro, ci-

Additionnellement et à toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que la compétence de classer un fonds en zone constructible appartient aux autorités communales.L'article 12 de la loi du 18 juillet 2018 interdit le dépôt en zone verte de déchets en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales.En effet,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Frisange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa mairie à L-5750 Frisange, 10,Vu la

culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grandducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les immeubles se situent.Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi

En date du 3 juillet 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A, - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015, 2016,Il poursuit en ajoutant que l’état de crise aurait été proclamé par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19,

l'impôt commercial communall'impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC), de l'impôt sur la fortune (IF) et de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (RRC), y compris les intérêts accumulés depuis lors,

Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 12 juillet 2019, le conseil communal de Kehlen émit un avis défavorable à l’égard de l’

En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Ville de Luxembourg soutient que le délai pour introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision se serait écoulé en date du 24 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2020 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4,

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.ii) la fermeture de chantier du 14 juillet 2021 et les « décisions

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.i) en ordre principal, elle se prévaut d’une violation de l'