Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Additionnellement et à toutes fins utiles, je me permets de vous rappeler que la compétence de classer un fonds en zone constructible appartient aux autorités communales.L'article 12 de la loi du 18 juillet 2018 interdit le dépôt en zone verte de déchets en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales.En effet,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier 2021, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Frisange, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa mairie à L-5750 Frisange, 10,Vu la

culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grandducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les immeubles se situent.Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi

En date du 3 juillet 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société A, - des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2014, 2015, 2016,Il poursuit en ajoutant que l’état de crise aurait été proclamé par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19,

l'impôt commercial communall'impôt commercial communalConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l'impôt commercial communal (ICC), de l'impôt sur la fortune (IF) et de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux (RRC), y compris les intérêts accumulés depuis lors,

Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 12 juillet 2019, le conseil communal de Kehlen émit un avis défavorable à l’égard de l’

En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la Ville de Luxembourg soutient que le délai pour introduire un recours contentieux à l’encontre de ladite décision se serait écoulé en date du 24 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 20 août 2020 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4,

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

L’espèce est intégralement protégée au Grand-Duché de Luxembourg par le règlement grandducal du 8 janvier 2010 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces de la flore sauvage et par l’article 20 de la LPN2018 : Il est interdit d’enlever de leur station les spécimens de ces espèces.En effet, il s’agit d’une espèce intégralement

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.ii) la fermeture de chantier du 14 juillet 2021 et les « décisions

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.i) en ordre principal, elle se prévaut d’une violation de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 1er octobre 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Contre des « décisions » du bourgmestre et du conseil communal de la commune de Bettendorf,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 12 avril 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Bettendorf, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie et ayant sa maison communale à

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre une décision du conseil communal de la commune de Käerjeng en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune Käerjeng du 26 octobre 2020 refusant l’approbation « du projet de lotissement du terrain sis à ..., et inscrit

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l'