Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 28 avril 2016 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de .

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,surAlzette, 290, boulevard Charles De Gaulle, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 novembre 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, chauffeur

du 10 février 2016 (n° 35801 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du conseil communalVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2016 par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;obtint sa nomination provisoire en tant que chauffeur d’autobusreceveur auprès de

du 27 janvier 2016 (n° 35800 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents communauxVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 35749 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2015 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

L’appelant reprend encore son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, en soutenant que dans la fonction publique communale, les fonctionnaires communaux qui changent de commune garderaient le traitement antérieurement acquis dans le secteur communal s’il était plus élevé.En effet, l’article 6ter du règlement grand-ducal du 4 avril

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 mai 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

1) le conseil communal décide avec 6 voix pour et 3 voix contre de ne pas reclasser les immeubles sis rue « ...» en « zone d'habitation» ou « zone mixte villageoise ».Le conseil communal tient à préciser que l'avis du « Ministère de l'Intérieur» auquel le réclamant fait référence et suivant lequel « les terrains bordant directement le chemin d'accès serait à

Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2015 (n° 35425 du rôle) par lequel ledit tribunal a reçu en la forme et, statuant au fond, rejeté son recours principal en réformation dirigé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 14 août 2014 portant refus de le faire bénéficier de l’article 17 du règlement grand-ducalVu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015, portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège

Appel formé par l’administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratifannuler la décision implicite du conseil communal de la Ville de ... portant refus de classer Madame ... ..., demeurant à L-... ..., ..., en tant qu’employée communale dans la carrière S, tout en condamnant la commune de ... à une indemnité de procédure

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 18 novembre 2015 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2015 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de Walferdange et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par eux en date du 8 juillet 2009 et portantVu l

Recours formé par l’administration communale de ... contre une décision du Ministre de l’Intérieur en matière de tutelle d’approbationVu le recours inscrit sous le numéro 36974C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 36973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deétablie à sa maison communale à L-représentée par son

contre un arrêté grand-ducal de refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Mamer en matière de règlement-taxe et tutelle d’approbationVu la demande de Maître Alain STEICHEN pour compte de l’administration communale de ... déposé au greffe de la Cour administrative le 1er octobre 2015 tendant à voir réappeler l’affaire pour plaidoiries et à

tendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2014 prononçant sa révocation du service provisoire en tant que chauffeur d’autobus ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal,

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure del’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles

Par courrier de son mandataire du 22 août 2014, la société ... saisit le directeur de l’administration des Douanes et Accises, ci-après désigné par le « directeur », d’un recours, sur base de l’article 243 du règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à l’encontre de la décision, précitée du 14b)