Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communalen présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de mise à la retraitetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’

Madame, relevons en premier lieu que vous possédez la nationalité bosnienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Bosnie-Herzégovine doit être

et l’administration communale de Mamer contre un jugement du 8 décembre 2014 (n° 33910 du rôle) ayant statué par rapport à un recours de ladite société contre deux délibérations du conseil communal de Mamer et une décision du ministre de l'Intérieur et à la GrandePar délibération du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, ci-après « le conseil

Appel formé par l’administration communale de Mamer contre un jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2014 (n° 33918 du rôle) ayant statué sur le recours de MonsieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35730C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2015 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 mai 2014, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Mamer ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 25 février 2014 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à son égard

contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ________________________________________________________________________tendant à voir annuler sinon réformer une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 5 mai 2014 portant exécution de la sanction disciplinaire de la révocation à son égard ;Vu l’

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de

déduction faite des congés pris en 2013, tout en renvoyant l’affaire devant le collège échevinal, a confirmé la décision déférée pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur, ainsi qu’en faisant masse des frais en les imposant pour moitié à Monsieur ... et pour moitié à l’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, les deux immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2014 , portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes derèglement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection serait contraire à l’article 3 de la

Considérant qu'il est établi que le commissaire en chef ... ... a, en date du 8 août 2012, de sa propre initiative, en ses qualités de commissaire en chef et chef du commissariat de proximité de ..., et sans avoir au préalable consulté ses supérieurs hiérarchiques, adressé à l'Administration communale de ... une prise de position relative à un projet de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un acte daté du 30 mars 2012 pris par le bourgmestre de l’administration communale de la Ville d’... concernant la mise en service d’un poste de transformation électrique par la société anonyme Creos Luxembourg S.A.Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal

contre le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 déclarant zone protégée d’intérêt national la réserve naturelle et le paysage protégé, la vallée « Mamerdall » sise sur le territoire des communes de Bertrange, Kehlen, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mamer, Mersch, Steinsel et Strassenreprésentée par son gérant commandité en fonctions, pour annuler le

annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 portant rejet de leur réclamation et approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 juin 2009 portant adoption définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de la commune de ... non fondé concernant l’exclusion de leurs terrains sis

et consorts, pour déclarer le recours en annulation fondé et annuler la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 2 juillet 2012 approuvant définitivement la délibération du conseil communal de ... du 28 mars 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., commune de ..., au lieu-dit «Vu l’exploit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 22 octobre 2013 ;Vu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par l’Administration communale de ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 33492 du rôle, déposée le 17 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’