Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 avril 2017 (no 37557 du rôle) suite à un recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre uneVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39672C du rôle et déposée au greffe de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. administrative le 30 janvier 2017 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par ses administrateurs en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2016 (n° 37236 du rôle) l’ayant déboutée

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39219C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2017 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 38834C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2016 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 novembre 2016 (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid ») pour les années d’imposition 2008 à 2013, émis le 1er octobre 2014 ;Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant [Suite à ce courrier, la société ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37722C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 mars 2016 (n°

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37220C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité italienne, et de son épouse Madame ... ..., née le ... à ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 36635C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2015 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né lede nationalité sénégalaise, demeurant à L-dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 36755C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 août 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leà ... (Albanie), et de son frère, Monsieur ... ..., né leà ..., tous deux de nationalité albanaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 35624C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2014 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leà ..., tous de nationalité kosovare, demeurant ensemble à L-dirigé contre le jugement rendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre du Développement durable et des Infrastructures du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34607C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2014 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madameà (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34238C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2014 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux étant inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., agissant tant en son nom personnel qu'en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34122C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2014 par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. un immeuble à appartements sis au ... à Luxembourg, 2) de la décision de principe du 10 janvier 2011 prise par ledit bourgmestre dans le cadre du même projet et 3) de la décision dudit bourgmestre du 5 mai 2012 (n° ...), intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n° ... du 9 juin 2011 » et approuvant la démolition de l’immeuble existant sis au ...à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. construire un immeuble à appartements sis au ... à Luxembourg, 2) de la décision de principe du 10 janvier 2011 prise par ledit bourgmestre dans le cadre du même projet et 3) de la décision dudit bourgmestre du 5 mai 2012 (n° ...), intitulée « Prolongation de l’autorisation de bâtir n° ... du 9 juin 2011 » et approuvant la démolition de l’immeuble existant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34040C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 février 2014 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33908C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2014 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leétrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Par décision du 9 juillet 2012, le ministre révoqua l’autorisation d’établissement n° ..., délivrée à Monsieur ... ... en date du 26 novembre 2007, au motif que les conditions légales de la nécessaire honorabilité professionnelle du titulaire de pareille autorisation, ainsi que de la gestion journalière effective et permanente de l’entreprise en question n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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