Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous émis le 30 octobre 2019 et (iii) a rejeté ses réclamations introduites à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, émis les 25 septembre et 30 octobre 2019 ;font

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro C27272, ayant, d’une part, déclaré irrecevables ses

en matière d’impôts – appel en garantieLe 26 mars 2015, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdu rôle) ayant partiellement rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 le 9 août 2017, au fond, le déclara partiellement justifié, partant, par réformation de la décision

i) déclarant les réclamations contre les bulletins portant établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2008, 2009 et 2010 irrecevables pour tardiveté, et (ii) déclarant les réclamations contre les bulletins (

l’article 99 de la Constitution suivant lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi, de même qu’à la législation en vigueur dans la mesure où aucune analyse empirique, forensique n’aurait été faite pour justifier qu’un produit de substitution a ou n’a pas les mêmes effets qu’un produit manufacturé.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

i) déclarant leurs réclamations contre les bulletins de la base de l’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 à 2015 irrecevables, (ii) recevant en la forme les réclamations contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2015, ainsi que celles dirigées contre les bulletins portant fixation de la base d’

en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 13 avril 2018, fondé sur le § 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition Sociétés 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », s’adressa à la société civile immobilière (F), ci-après la « (F)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents que Madame B a eu au Luxembourg ;L’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

Veuillez indiquer les retenues pour l'impôt sur le revenu des non-résidents queL’option pour ce régime impliquerait que la dette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques serait déterminée exclusivement par rapport aux revenus obtenus sur le territoire espagnol, de sorte que toute demande d’information des autorités fiscales espagnoles à un Etat tiers

tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 et (ii) d’un bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, tous les deux émis le 13 novembre 2019, ainsi que (iii) d’un décompte du 13 novembre 2019 ;Par une déclaration initiale de la retenue d’impôt sur les tantièmes datée du

demande d’échange de renseignements du 25 février 2019 de la part de l’autorité compétente danoise en vertu de la Convention fiscale modifiée entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialles

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, émis le 10 octobrele

dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par son conseil de gérance en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 mars 2021 (n° 43959 du rôle), par lequel ledit