Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., et consorts, Centre d'accueil intérimaire en vue d'undépart accompagné sis à Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l'ImmigrationVu la requête déposée le 3 novembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au

à Luxembourg, tous de nationalité bosnienne et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Suite au rejet de votre demande par

Suite au dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006 en date du 9 août 2007, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 17 octobre 2007 à l’égard de Monsieur ..., un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà Mitrovica (Kosovo), et de son épouse, Madame ..., née leà Luxembourg, déclarant être tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Un recours contentieux introduit contre cette décision de refus fut rejeté comme non3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, « sinon sur baseA l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreBelgique) contre deux décisions du ministre de l’Education nationale etde la Formation professionnelle en matière de reconnaissance de diplômesSuite à une demande du 10 mars 2008 tendant à la reconnaissance de la prédite attestation d’enregistrement, le ministre de l’Education nationale et de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié et de protection subsidiairetoutes les deux de nationalité tchétchène et demeurant ensemble à L-Le 8 avril 2004, Madame ..., accompagnée de sa fille mineureJ'ai l'honneur de me référer à

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________à Assomada (Commune de Santa Catarina, Cap/Vert), de nationalité capverdienne, demeurant actuellement à L-Monsieur ..., fils de Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise,

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersde nationalité albanaise, ainsi que de sa nièce Mademoiselle ..., née leVu la prise de position du délégué du gouvernement déposée le 20 novembre 2008 ;Vu la prise de position de Maître Sandra CORTINOVIS déposée au greffe du tribunal administratif

en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ___________________________________________________________________________Fédération de Russie), tous de nationalité russe, demeurant ensemble à L-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite paret son enfant mineur ... contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 30 octobre 2008 au greffe du tribunal

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant dénommé « la Convention de Genève ».Lesdites décisions ministérielles de refus furent définitivement confirmées par un jugement du tribunal

Vu la requête déposée le 29 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le XXX XXX XXX à XXX (XXX), et de Madame XXX XXX-XXX, née le XXX XXX XXX à XXX (XXX), agissant en leur propre nom et au nom et pour compte de leur enfant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX et consorts, XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationen matière de police des étrangers --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif par

du 19 juin 2008 (n° 23856 du rôle) en matière de statut de réfugiépénitentiaire à Schrassig, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2008 ayant rejeté son recours en annulation, sinon en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 9 octobre 2007 portant

à Addis Abeba (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection

à Gaza et être de nationalité palestinienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2007 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié et portant refus de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure en sursis à exécution introduite par Xxx Xxx XXX XXX, et XXXXXX XXX, les deux demeurant à XXX, contre une décision prise par le Directeur du XXX XXX de XXX, prononçant le renvoi définitif de l'établissement et d’une décision de Madame le Ministre de l'Education nationale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23626 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

en matière de police des étrangers et de protection internationaleKosovo, République de Serbie) et 2) de son épouse, Madame ..., née leKosovo, République de Serbie), les deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs trois enfants mineurs, ainsi que 3) de leur fille majeure ..., née leimplicite de refoulement