Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2020 par Maître Paul SCHINTGEN au nom de l

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

des dispositions des articles 9 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En conséquence, le tribunal retint que l’affirmation péremptoire de la commune qu’elle pourrait réaliser un projet de l’une quelconque des

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite ;Si l’immeuble litigieux n’est certes pas encore habitable, de sorte qu’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Mon mandant ayant l’intention de réaliser un projet immobilier au lieudit, il sollicite la démolition de l’immeuble précité qui lui parait être une solution écartant tout risque lié à l’état détérioré du bâtiment et toute éventuelle future complication contrairement aux travaux de consolidation et de stabilisation demandés.En effet, l’état dudit bâtiment est

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse prend position par rapport à ce moyen d’irrecevabilité en soulignant à titre principal qu’il faudrait en tout état de cause remettre le présent litige dans son contexte en ce sens qu’il s’agirait d’une prolongation du contentieux ayant donné lieu au jugement précité du tribunal administratif du 3 juin 2019, et qu

sur la zone Natura 2000, argumentation qui aurait été reprise dans l’avis du secrétaire d’Etat à l’Environnement daté au 7 mai 2014, ce qui démontrerait que la décision de ne pas inclure lesdites parcelles dans le périmètre constructible serait donc exclusivement fondée sur l’existence d’une zone Natura 2000 et non pas sur des habitats à protéger ut singuli

4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet par l’Etat.La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informé de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

effet pour de justes motifs, de manière détaillée et pertinente, que les premiers juges ont pu conclure, en l’état, au caractère suffisamment viabilisé du terrain litigieux et à la non-nécessité corollaire d’un passage via un PAP eu égard plus précisément encore à la loi dite « Omnibus » du 8 mars 2017, compte tenu pour le surplus de ce que le terrain en

sur www.jurad.etat.lu ;A titre superfétatoire, le tribunal tient encore à relever que même s’il est plus que surprenant qu’une commune publie un acte réglementaire, telle que la partie écrite de son PAG, dont le contenu serait en partie erronée, cet état des choses, qui ne ressort pas expressément des documents soumis à l’analyse du tribunal de céans par la

Vu le jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2020 par lequel a notamment été ordonnée à la commune de Tuntange, respectivement à l’Etat la communication des parties graphiques du PAP QE portant les références indiquées dans le vote complémentaire du conseil communal de la commune de Tuntange du 21 février 2018 ;4 Cour adm., 29 janvier 2015, n°

Elles invoquent ainsi en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la commune ne les aurait jamais informés de sa décision d’exercer son droit de préemption, décision qui aurait été notifiée au notaire, de sorte

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Etant donné, cependant, que l'article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne réserve pas aux tiers intéressés un accès à l'intégralité du dossier, mais uniquement un droit d'obtenir communication des éléments d'information sur lesquels l'administration s'est1 de