Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat ;Vous auriez par ailleurs affiché votre opposition contre le gouvernement sur le réseau social Facebook et plus particulièrement, vous y auriez publié une vidéo aérienne faite avec votre drone qui

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 juin 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

En date du 10 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat lors des évènements tragiques du FNDC contre le troisième Mandat de Pr Alpha CONDE.Dans ce contexte, le demandeur expose la situation politique en Guinée et notamment la manière dont le colonel Mamady DOUMBOUYA serait arrivé au pouvoir suite au coup d’Etat militaire du 5 septembre 2021.Il donne à considérer que la

Etats-Unis), de nationalité américaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

En 2012 ou 2013, vous auriez par ailleurs été sélectionné par l’Etat libyen pour être envoyé en Grande-Bretagne pour des études d’aviation.Ces études auraient été financées par l’Etat libyen et vous auriez bénéficié d’un titre de séjour grec renouvelableune lettre de soutien en langue arabe de la part de l’Etat libyen destiné aux étudiants à l’étranger ;

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un

Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Le 29 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu dules critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien 2En tant qu'Etat

urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 avril 2024, Monsieur ... fut

Le 20 mars 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ce contexte, il convient de noter qu'un Etat a le devoir d'organiser sa défense nationale et peut par conséquent légitimement exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Soit noté qu'il résulte de ce même droit que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d'effectuer le service militaire, sans

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2024 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de