Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2013 (n° 31593 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte

sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée

Concernant le reproche du demandeur tiré de l’existence et de l’insuffisance de motivation de la décision déférée, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, en la présente matière de l’article 109 de la loi du 29

Or, il ressort des pièces versées en cause, et notamment d’un courrier de Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat du 29 octobre 2013, qu’elle a été approchée par le demandeur en date du 26 août 2012 afin de se voir autoriser à ne s’acquitter que de 10% de l’amende avant la fin de sa peine prévue le 24 octobre 2012, en s’engageant à payer le soldePar

Or, l’appelante se prévaut d’une condamnation de Monsieur ... pour des violences commises à l’égard de son ex-épouse et de son enfant issu de ce mariage, mais ne fait aucunement état de violences domestiques commises à son propre égard par Monsieur ..., de manière qu’elle ne revêt pas la qualité de conjoint ayant subi des violences domestiques dans le cadre

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ....Depuis ils sombreraient dans la dépression, leur état psychologique s’étant affaibli depuis leurLeur état de santé se serait dégradé au cours des années suivantes.11 déc. 2012, numéro 30874C du rôle,

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc