Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris, plus particulièrement en ce qui concerne les passages biffés.malveillante d’une manœuvre préjudiciable prêtée aux fonctionnaires de l’Etat y précisément visés, de même qu’au dernier paragraphe de la page 3 du mémoire en réplique, le passage commençant à la première ligne par « une tentative » et finissant

En date du 24 mai 2011, le ministre accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 23 juillet 2011 en raison de l’état de santé de Madame ....Depuis ils sombreraient dans la dépression, leur état psychologique s’étant affaibli depuis leurLeur état de santé se serait dégradé au cours des années suivantes.11 déc. 2012, numéro 30874C du rôle,

En ce qui concerne de manière générale la motivation des actes administratifs individuels l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » dispose que « Toute décision administrative doit baser sur

Force est au tribunal de constater qu’en l’état actuel du dossier et sur base des pièces et éléments lui soumis, le tribunal n’est pas en mesure de considérer que cette information établit à suffisance de droit que Monsieur ..... aurait effectivement quitté de manière définitive le Luxembourg.En tout état de cause, il ne saurait en être déduit qu’il aurait

charge de l’Etat.Par ailleurs, il fait valoir que la décision déférée violerait les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 précité de la loi du 29 août 2008, alors qu’il résiderait au Luxembourg avec l’ensemble de sa famille depuis plus de sept ans, que plusieurs de ses frères et sœurs y auraient obtenu un emploi et qu’il ne se trouverait à charge de l’Etat

Le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne constitue l’exercice de leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres découlant directement du traité instituant la Communauté européenne.Plus particulièrement, quant aux restrictions au droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

29 août 2008, cet article visant exclusivement la protection d’un mineur qui se trouverait, indépendamment de sa volonté, seul sur le territoire d’un Etat et à la recherche de ses membres de famille ou de proches, ce qui ne serait pas le cas d’..., qui se serait délibérément mis dans la situation de se retrouver au Grand-Duché sans aucun représentant légal,

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situation1

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

comme prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, désignée ci-après par « la directive 2004/38CE ».A titre

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2012, portant retrait de son droit de séjour en qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire ;relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

première fois devant le juge administratif (cf. par analogie par rapport à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, Cour adm.Elle fait à cet égard état d’une question parlementaire n° 2216 du 26 juillet 2012 du députédemanderesse se soit trouvée en état d’