Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)investissements réalisés aux Etats-Unis, d’y mettre en place une succursale, aujourd’hui fermée, à laquelle les investissements américains auraient été alloués.Cette succursale, enregistrée aux Etats-Unis, aurait disposé

Tout en rappelant que les relations économiques entre sociétés ayant des liens entre elles devraient se nouer de manière conforme au principe de pleine concurrence, l’Etat estime que la situation de l’espèce correspondrait à un cas classique d’une large surévaluation dL’Etat relève encore qu’à la fin de l’année 2015, la participation litigieuse dans la

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;L’Etat conclut à la confirmation intégrale du jugement déféré.

En date du 24 octobre 2018, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société SOCIETE 1 , l’invitant, en application des paragraphes 171, 228, 235, 243, ainsi que 244 AO :Suite à la prise de position de la société SOCIETE 1 , par le biais de son litismandataire actuel en date du 30 novembre 2018, le directeur procéda à une nouvelle mise en état

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Il y a, dès lors, lieu de donner acte aux demandeurs de la limitation de leur recours aux années d’imposition 2016 et 2017, étant, par ailleurs, souligné qu’en ce qui concerne les années subséquentes, aucune décision administrative n’est déférée au tribunal, de sorte que ce dernier ne serait en tout état de cause pas compétent pour en connaître.

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

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Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le

Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse poursuit que cette iniquité subsisterait quelle que soit l’issue finale du litige, la demanderesse se prévalant

tax exempt municipal bonds » mentionnée dans le Memorandum qui bénéficient d'un avantage intrinsèque basé sur des dispositions contractuelles et/ou légales et où il est concevable qu'un tiers paie un prix plus élevé par rapport à une obligation qui ne présente pas cet avantage (aucune preuve de cet état de choses n'est cependant fournie par le Memorandum).

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.décembre 2009

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, en l'espèce, la décision déférée ferait état de trois séries distinctes deDans son mémoire supplémentaire, la

Par conséquent, même si elle avait eu la qualité de contribuable et en l’absence de contrôle fiscal en cours, aucun recours ne lui serait ouvert auprès des juridictions de l’EtatLa société appelante conclut qu’elle n’aurait pas de recours, ni en sa qualité supposée de contribuable concerné dans la juridiction de l’Etat requérant ne faisant pas l’objet d’une