Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en matière d’admission au service de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Vu la requête, inscrite sous le numéro 38395 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 24 août 2016 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Par courrier du 4 décembre 2015, le ministre informa Madame ... que son avancement au grade 10 ne pourrait intervenir qu’au 1er avril 2017, et ce, afin de respecter les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, en application desquelles « le délai àl’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;20 heures par semaine au Laboratoire national de Santé, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat du 31 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2016 (n° 36839 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ..., L-à l’Etat en matière de rémunérationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38711C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2016 par Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 3 décembre 2015 du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32, paragraphe (5) du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par un courrier de son mandataire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Vu la requête inscrite sous le numéro 37296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. A l’appui de son recours, la demanderesse expose exercer la fonction d’ambulancière auprès du Centre d’intervention de la protection civile à ... depuis le 29 avril 2013 et qu’en cette qualité, elle serait intervenue lors d’une urgence s’étant produite en date du 11 août 2015 afin de prendre en charge un patient qui se serait trouvé dans un état désespéréLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. réplique, que la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, ci-après dénommée la « loi du 7 août 1912 », a été abrogée par l’article 91 de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 37295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Pour ce faire, le tribunal accueillit le moyen de la demanderesse tiré d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le rè glement grand- ducal du 8 juin 1979 », ainsi que de l’article 4 de la loi modifiée du 24 décembreSi l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Par courrier de son litismandatire du 23 décembre 2015, Monsieur ... demanda d’être entendu en personne au sujet de la décision envisagée en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justicetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major Alain Hanus, chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de .../Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R. ..., en sa qualité

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,annulation d’une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant renvoyé Madame ..., institutrice de l’enseignement fondamental, demeurant à LSuite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre untendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 décembre 2015 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de ses fonctions avec privation de rémunération pendant 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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