Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Dans son mémoire en duplique, l’Etat insiste sur la circonstance que le jugement à intervenir dans le présent

Il apparut ensuite dans le cadre d’une demande adressée le 23 octobre 2019 par les autorités allemandes en exécution du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 mars 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l'article 47 sub10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Par courrier du 20

En date du 6 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement

Vous faites état de trois incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des quinze dernières années.Il convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une décennie dans le collimateur de milices ce

enfants mineurs au Togo qui seraient livrés à eux-mêmes dans les rues, à savoir des abus sexuels pour les filles et du travail forcé pour les enfants, étant précisé que les demandeurs craignent que cet état de fait soit la conséquence du conflit familial avec les membres de leurs familles respectives.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En date du 23 décembre 2012, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette suite à une altercation lors de laquelle il avait, en état d’ébriété, attaqué une personne à l’aide d’un couteau, cette personne étant décédée suite à ses blessures, faits suite auxquels il fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire duEn date

Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, et d’entraîner l’ouverture d’une instruction

Loin de clarifier le constat des autorités luxembourgeoises en relation avec son faux permis de conduire, Monsieur ... persiste à affirmer que ledit document serait authentique, sans tenter de clarifier les doutes sérieux que cet état des choses génère logiquement à propos de son identité.Puis, lors de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Finalement, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que le ministre, tout en sollicitant des pièces supplémentaires suite à l’Ces

Le Conseil constate d'abord que si le fournisseur a à un moment fait d'état du choix d'une marque de champagne « random (fake) », sans autrement s'expliquer surLe fournisseur argumente que la directive SMA 2010/13/UE prévoit, dans son considérant 78 que «(l)es Etats membres doivent conserver la faculté de fixer des règles plus strictes ou plus détaillées en

Quant à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 pour le compte de Madame ..., force est de constater que vous ne faites pas état de « motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité » au sens de l'article 78(3).Elle fait ensuite passer en revue les rétroactes cités ci-avant, tout

Dans le cadre de son mémoire en réplique, Monsieur ... fait valoir qu’en ayant un statut de fonctionnaire d’Etat, il se trouverait dans la même situation que tout autre fonctionnaire de l’Etat, de sorte qu’il ne saurait être exigé de lui, du simple fait de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Monsieur ... entra, en tant qu’employé de l’Etat, au service de la Commission de Surveillance du Secteur financier, ci-après

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 3 décembre 2019 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à une mensualité brute de son traitement de base

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre deux décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 44217 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,